Les pactes d’actionnaires dans les sociétés cotées

Thèmes abordés

Pactes d'actionnaires, sociétés cotées, conventions licites, force obligatoire, théorie des marchés

Résumé du document

Rappels :

- Pacte d'actionnaires : convention conclue en dehors des statuts par les actionnaires d'une société, ou au moins certains d'entre eux, afin d'organiser le contrôle de la gestion de la société et celui de la composition du capital.
- Avantages : souplesse et discrétion (à la différence des statuts qui doivent faire l'objet d'une publicité).

Questions :

- Le droit applicable aux pactes d'actionnaires dans les sociétés cotées relève t-il du droit commun des sociétés ou d'un droit spécial ?
- Le droit français diffère t-il des droits étrangers en la matière ? Si oui, comment expliquer ces différences ?

Extraits

[...] = Définition spéciale Action de concert est née suite à la transposition de la directive de 1988 dans la loi du 2 août 1989. But = élargir le périmètre des participations devant faire l'objet d'une déclaration. Attention, l'article L 233-10-1 résulte de la directive OPA de 2004 et donc de la loi du 31 mars 2006. Ces deux définitions semblent redondantes. En effet, la définition générale parle de politique commune vis-à-vis de la société et de l'obtention du contrôle. La définition spéciale vise également cette obtention du contrôle. [...]

[...] L'AMF y est très favorable : car cela fait jouer la concurrence. Ainsi, l'article 231-5 du RAMF dispose que dès le dépôt de l'offre, toute clause d'accord conclu par les personnes concernées par l'offre, ou leurs actionnaires, susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre ou sur son issue doit être portée à la connaissance des personnes concernés par l'offre, de l'AMF et du public Les autres obligations issues de l'obligation générale de respecter la réglementation boursière. Deux obligations supplémentaires applicables aux pactes d'actionnaires lorsqu'ils concernent une société cotée. [...]

[...] Or la notion de politique commune n'était-elle pas suffisante ? Il s'agit de la stratégie des concertistes qui déterminent ensemble vis-à-vis de la société pour réaliser leurs objectifs communs. Parmi ces objectifs, peut figurer l'obtention du contrôle. La prise du contrôle est en fait une mise en œuvre de la politique commune. La seule nouveauté de la nouvelle définition est le concert défensif = faire échouer une offre. B. Diversité des modes de preuve. Présomption légale = article L 233-10 qui énonce 5 présomptions. [...]

[...] Cette position n'a pas été reprise par la CC dans l'arrêt du 15 mai 2012 se contente de juger ce motif surabondant. Ainsi, cette question demeure ouverte, dans l'attente d'une prise de position claire de la CC Sur la méthode du faisceau d'indices : problème de la preuve quand absence d'écrit et que l'action de concert est occulte. M. Torck considère que puisque c'est le propre des accords ayant pour finalité une prise de contrôle rampante que de demeurer occultes, il faut bien admettre que la preuve de leur existence soit faite à partir d'éléments de fait qui concurrent à leur révélation ou leur extériorisation Il souligne ainsi que les indices factuels sont le seul moyen de démontrer l'existence d'une action concertée lorsque celle-ci est niée par les intéressés. [...]

[...] Le marché doit être informé de la situation des émetteurs. Ainsi, il est logique que les accords conclus entre actionnaires, qui influent sur la gouvernance de la société ou sur la composition de son capital, soient publiés. Loi du 2 août 1989 = impose la transmission du contenu des pactes à la société et à l'AMF. Cependant, ce dispositif souffrait d'infirmités constituant autant de limites à son efficacité : - absence de sanction frappant les pactes non publiés - absence de délai de transmission à l'autorité de marché - la condition tenant à la qualité d'actionnaires des parties - absence de dispositions applicables aux conventions conclues avant la loi de 1989 Loi NRE de 2001 précise l'obligation de transmission. [...]