L'organisation de la police - publié le 23/09/2011

Thèmes abordés

organisation, police, fonctions, mission, fonctionnaires, fonctionnement, contrôle, judiciaire

Résumé du document

La police a une double fonction : à la fois une fonction de police administrative et une fonction de police judiciaire. Et toutes personnes qui ont des pouvoirs de police ont cette double fonction. La police administrative tend au maintien de l'ordre, c'est-à-dire à la prévention des infractions. La police a un pouvoir de surveillance et d'injonction. La police judiciaire consiste à constater les infractions et à en rechercher les auteurs. C'est en plein de la procédure pénale. Mais il n'y a pas forcément de cassure nette entre les deux rôles.

Extraits

[...] la direction des opérations de police judiciaire appartient au procureur de la république. En vertu de l'article 41 alinéa 4 du CPP le procureur de la république « a tous les pouvoirs et prérogatives attachées à la qualité d'officier de police judiciaire ». Il dirige l'enquête et en même temps il a les pouvoirs de contrainte dans les limites fixées par le législateur. Il peut se déplacer sur les lieux et à partir du moment où il est sur les lieux il peut accomplir lui-même les actes de police dans les limites fixées par la loi. [...]

[...] Et il y a des fonctions spécialisées comme la gendarmerie de haute montagne. La police au sens stricte est composée d'une police nationale et d'une police municipale mais la police municipale a surtout une mission de surveillance et d'assistance, c'est-à-dire de police administrative, elle peut collaborer à des missions de police judiciaire mais jusqu'à présent sans moyen de coercition sur les personnes. La police nationale comporte plusieurs directions comme la sureté publique pour la petite et moyenne délinquance. Le service même de police judiciaire s'occupe de la grande criminalité. [...]

[...] Par exemple pour pouvoir porter plainte contre un policier pour violation de domicile il faut d'abord dans le cadre de la procédure pénale, que les tribunaux aient constatés que la perquisition forcée était irrégulière. [...]

[...] Les fonctionnaires de police Il faut savoir parmi eux qui va avoir des pouvoirs importants, des pouvoirs de contraintes, et qui n'en aura pas. Les différents corps de police Traditionnellement la police est composée de la police au sens stricte et la gendarmerie. Longtemps ils ont dépendus de deux ministères différents. Pendant un certain temps ils avaient eu quelque mal à travailler ensemble. Alors que les gendarmes dépendaient du ministère de la défense, ils sont désormais placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, comme les policiers. Il y a une gendarmerie départementale et une gendarmerie mobile. [...]

[...] La chambre d'instruction est une chambre de la cour d'appel. Article 227 du CPP : la chambre de l'instruction peut sans préjudice des sanctions disciplinaires infliger à l'OPJ ou APJ par ses supérieurs hiérarchiques donner des observations ou qui pourra ne plus exercer ses fonctions de police judiciaire décidé par la chambre de l'instruction. Les policiers peuvent avoir des sanctions disciplinaires, civiles (si par leur faute ils ont causé un préjudice et là l'action de droit commun se fait devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, dans leur activité la police est susceptible de commettre une infraction pénale comme infraction de violation de domicile si elle fait une perquisition forcée qui n'est pas dans le cadre de la loi ou si elle retient quelqu'un en dehors du cadre légal). [...]