Les organes de contrôle de la gestion des dirigeants sociaux

Thèmes abordés

Organes de contrôle de la gestion des dirigeants sociaux, gestion, dirigeants, sociaux, société, associés

Résumé du document

Dans toutes les sociétés, le contrôle de la gestion appartient en principe à la collectivité des associés et dans toutes les sociétés la loi regarde les associés comme ayant mandaté les dirigeants. La collectivité des associés est en première ligne pour réaliser un contrôle des dirigeants. C'est à la collectivité des associés qu'il revient le soin de contrôler l'action des dirigeants de la société, qui sont réputés mandataire de la société. On applique le droit commun du mandat.

Extraits

[...] A cette époque, le CA était un organe de gestion et non pas un organe de contrôle de la gestion. Dans la majorité des cas les CA ne géraient pas et ne contrôlaient pas vraiment. Mais loi NRE du 15 mai 2001 défini expressément le CA comme un organe collégial bi : il est chargé de la gestion de la société, de définir les orientations de la société, mais aussi comme un organe collégial qui doit contrôler au quotidien la gestion de la société. [...]

[...] Dans la SCA : responsabilité illimité et solidaire des commandités, alors que les commanditaires sont placés dans la même situation que les actionnaires d'une SA. les commanditaires doivent procéder à la désignation d'un CS qui représente les intérêts des commanditaires. Le CS contrôle l'action du gérant de la commandite, lequel est le plus souvent un commandité, la loi interdit cela à un commanditaire. Dans la SA de type classique : c'est au conseil d'administration qu'il revient de contrôler la gestion de la société. Avant la loi du 15 mai 2001, le CA était chargé de la gestion et de l'administration de la société. [...]

[...] Il peut aussi certifier les comptes avec réserve. Troisième étape : le commissaire aux comptes peut aussi refuser de certifier la comptabilité de la société, les dirigeants sont pas loin de la prison ou de la peine pénale. Le commissaire aux comptes n'est pas un organe de gestion, c'est un organe de révision comptable. Cela devient progressivement un organe subsidiaire chargé du contrôle de la gestion de la société. Pas de l'opportunité de la gestion, mais chargé de contrôler la régularité de la gestion. [...]

[...] Loi du 1er aout 2003 a créé le HCCC : haut conseil du commissaire aux comptes qui formule des avis sur l'application des règles de droit comptable, il supervise les compagnies que l'on vient de voir. Il est aussi chargé de veiller à l'indépendance des commissaires aux comptes. Le HCCC est l'organe de recours contre les sanctions disciplinaires des commissaires aux comptes. Les commissaires aux comptes doivent être indépendants de la société. La loi est venue dire que le ou les commissaires aux comptes doivent être nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Pendant un moment les associés pouvaient les révoquer et donc ca posait un problème d'indépendance. [...]

[...] La loi incite le commissaire aux comptes à intervenir périodiquement par l'élaboration de son rapport général mais aussi par l'élaboration d'un certain nombre de rapports spéciaux pour vérifier que telle ou telle opération de gestion est régulière. C'est au commissaire aux comptes qu'il revient de procéder à l'élaboration d'un rapport spécial pour une distribution d'actif : la loi lui confie de vérifier que les opérations qu'il décrit respectent la règle de l'égalité entre les associés. Les commissaires aux comptes sont devenus des organes subsidiaires. [...]