Les obligations spéciales des commerçants

Thèmes abordés

Obligations, spéciales, commerçants, comptabilité

Résumé du document

Il y en a deux. D'abord s'immatriculer au RCS et ensuite tenir une comptabilité

L'idée de s'enregistrer est très ancienne car lorsque sous l'ancien régime on était membre d'une corporation on était inscrit dans un registre qui était tenu par la corporation. L'inscription au registre du commerce remonte à 1919 qui est devenu le registre du commerce et des sociétés en 1978. Au moment du vote de la loi de 1978 on a décidé que l'immatriculation sur ce registre serait le passage obligé pour avoir la personnalité morale. Il y a les sociétés commerciales mais aussi les sociétés civiles, pour avoir la personnalité morale. Le champ dépasse celui des seuls commerçants.
Qui doit s'immatriculer au RCS ? Tous les commerçants personne physique qui exercent une activité commerciale, les sociétés commerciales, mais aussi les sociétés civile et les GIE.

Extraits

[...] On doit fournir des informations au greffe et on sera sanctionner si on donne de fausses informations. Une fois qu'on est enregistré au RCS on nous donne un numéro et on va avoir un « extrait cadis ». il y a un bulletin officier qui s'appelle le BODACC : bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : publication de notre immatriculation. Conséquences de l'immatriculation : Elles rejaillissent sur la personne et sur son statut. La personne qui s'immatricule ne va pouvoir opposer aux tiers que ce qui a été publié, et les tiers pourront se prévaloir de tout ce qui a été publié. [...]

[...] Deuxièmement l'obligation de délivrer une facture. Troisièmement, l'obligation de respecter les règles de la concurrence loyale, de respecter les prescriptions du droit de la concurrence. Par exemple de respecter les procédures applicables en matière de concentration. Concentration : deux entreprises vont se rapprocher, bien souvent fusionner, or le droit de la concurrence a son mot à dire parce que quand on voit des géants économiques s'assembler ca peut conduire à créer des ensembles qui contrôlent 80% du marché et qui peuvent imposer leurs prix aux consommateurs. [...]

[...] Toutes les opérations vont être présentées sur une base mensuelle. Ensuite on a le livre d'inventaire. C'est celui qui regroupe les données d'inventaire. Tous les éléments actifs et passifs du patrimoine avec pour les éléments d'actif mention de la quantité et de la valeur de chaque bien qui figure dans le patrimoine à la date de l'inventaire. Ca c'est les 3 livres de base qui, en principe, sont tenus par tous les commerçant. On a accepté pour certaines toutes petites exploitations que l'on se contente de documents simplifiés. [...]

[...] On ne paye pas la TVA. C'est le consommateur final qui paye la TVA. En tant que commerçant on peut être amené à payer différentes taxes sur les salaires de nos employés. Les autres obligations du commerçant Premièrement l'obligation d'avoir un compte en banque. C'est vrai depuis 1940 car on a adopté une loi en 1940 qui prévoyait que dans certains cas le commerçant devait payer par chèque (et donc avoir un compte en banque). Le principe du droit au compte s'applique aux commerçants. [...]

[...] Autre type de documents qui doivent être publiés : la comptabilité prévisionnelle. C'est ce qu'on envisage pour l'année suivante, nos prévisions de charge, de bénéfice etc. c'est uniquement les très grandes entreprises qui ont cette obligation : personnes morales de droit privé ayant une activité économique, des personnes qui emploient plus de 300 salariés ou qui font un chiffre d'affaire supérieur ou égale à 18 millions d'euros. Ces documents doivent être conservés pendant 10 ans. Remarque : ces documents doivent donner une image fidèle de la situation de l'entreprise. [...]