L'obligation d'apport

Résumé du document

L'obligation d'apport, fiche de 2 pages en droit des sociétés



Article 1832 al 1 du Code civil. Les associés doivent affecter à l'exploitation de l'entreprise des biens ou leur industrie. Sans apport il ne peut y avoir de société (société fictive). L'apport est un contrat translatif de propriété. Il fait l'objet d'une rémunération par des parts sociales (quand société de personnes) ou des actions (quand société par action).

On distingue 3 catégories d'apports : en nature, en numéraire et en industrie. La valeur de ses apports à pour vocation de faire l'objet d'une capitalisation. Leur montant monétaire va figurer au montant du capital de la société excepté pour l'apport en industrie.

Extraits

[...] Si l'usufruit est spécialement constitué, la durée de vie de l'usufruit est alors d'une durée limitée à 30ans. Or comme la durée de vie d'une Sté est de 99ans, l'usufruit sera nul. (Cass du 7/03/07). L'apport en numéraire Il a pour objet l'apport d'une somme d'argent. L'associé doit procéder à sa libération qui peut se faire immédiatement (au jour de la signature des statuts) par la remise de la somme apporté sur un compte bancaire indisponible jusqu'à immatriculation de la société. [...]

[...] Il n'est pas capitalisé (ne figure pas dans le capital social). La force humaine n'est pas un élément saisissable du patrimoine. Son apport sera rémunéré par l'attribution de parts sociales et il aura le même statut que les autres associés. L'art 1844-1 al.2 prévoit que le droit à participation au bénéfice et l'obligation de contribuer aux pertes de l'apporteur en industrie est égal à la part de l'associé qui a le moins apporté. Or les statuts peuvent prévoir une répartition différente. [...]

[...] L'obligation d'apport Article 1832 al 1 du Code civil. Les associés doivent affecter à l'exploitation de l'entreprise des biens ou leur industrie. Sans apport il ne peut y avoir de société (société fictive). L'apport est un contrat translatif de propriété. Il fait l'objet d'une rémunération par des parts sociales (quand société de personnes) ou des actions (quand société par action). On distingue 3 catégories d'apports : en nature, en numéraire et en industrie. La valeur de ses apports à pour vocation de faire l'objet d'une capitalisation. [...]

[...] Interdiction des clauses léonines. Normalement interdit dans les sociétés à risques limités car dans ces sociétés le capital social est le seul gage des associés. La loi NRE du 15/05/01 est intervenue pour permettre l'apport en industrie dans les SARL et la Loi 4/08/08 LME : possible de faire des apports en industrie dans les SAS ; si les statuts le prévoient expressément. Seul la SA et la société en commandite par action sont interdits de faire un apport en industrie. [...]

[...] En cas de dissolution, si le bien fait partie du patrimoine de la sté au jr de la dissolution, et s'il n'a pas été utilisé pour payer les créanciers, l'apporteur peut demander la restitution du bien, conditionnée à l'accord des associés (restitution a titre préférentiel). - L'apport en jouissance Pas de transfert de propriété, l'associé ne transmet qu'un droit d'usage de la chose (pas de droit de disposer de la chose ni de ses fruits). L'obligation de l'associé apporteur est de permettre à la société de jouir paisiblement du bien objet de l'apport, il conserve la propriété du bien. Si le bien disparait par force majeure, aucune indemnisation possible. Droit de récupérer le bien apporté en cas de dissolution. [...]