Nullité des sociétés et droit communautaire

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Nullité des sociétés et droit communautaire, fiche d'une page en droit des sociétés



La formation d'un contrat, en droit commun, suppose la réunion de conditions de validité que sont le consentement, la capacité, la cause et l'objet. Lorsqu' une condition de formation du contrat fait défaut, l'accord de volonté ne peut valablement créer des effets de droit, car il n'est apte à donner naissance à des obligations que dans les limites prévues par la loi. Cette carence est sanctionnée par la nullité du contrat, définie comme une sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation. Articles 1109 et suivants du Code civil.





A. Rappel : la nullité en droit commun des contrats

B. La directive européenne du 9 mars 1968

Extraits

[...] Il y a là une volonté de les protéger. Son article 11 vise les seuls cas de nullités : - le défaut d'acte constitutif ou l'inobservation soit des formalités de contrôle préventif, soit de la forme authentique. - le caractère illicite ou contraire à l'ordre public de l'objet de la société. - l'absence dans l'acte constitutif ou dans les statuts de tout indication au sujet soit de la dénomination de la société, soit des apports, soit du montant du capital souscrit, soit de l'objet social. [...]

[...] Cette carence est sanctionnée par la nullité du contrat, définie comme une sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation. Articles 1109 et suivants du Code civil. Cette sanction est, en matière de sociétés, particulièrement inopportune, même si la notion de nullité est admise par la jurisprudence. La directive européenne du 9 mars 1968 Cette directive ne vise que les sociétés par action et les SARL. [...]