La notion de fonds de commerce

Thèmes abordés

Notion, fonds, commerce, éléments, clientèle

Résumé du document

Cette notion de fonds de commerce ce n'est pas une notion élaborée par la doctrine, ce n'est pas une notion élaborée par le législateur, mais dans la pratique le commerçant qui cessait ses activités avait pris l‘habitude de céder cette activité commerciale en monnayant la clientèle auprès des clients réguliers qui venaient se fournir chez ledit commerçant. Les notaires ont véritablement dégagé le concept de fonds de commerce, l'objectif étant de répondre à un besoin pratique : permettre au commerçant qui se retire de tirer profit de la valeur acquise par son activité au fil du temps. C'est donc seulement après plusieurs décennies de pratique notariale que le législateur a consacré la notion de fonds de commerce par une loi du 17 mars 1909 dont les dispositions sont codifiées aux articles L 141-1 et suivants du code de commerce. L'objectif de cette loi était de régler des questions pratiques : la vente du fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce (on contracte une dette auprès d'un établissement de crédit, on va nantir notre fonds en garantie). La loi de 1909 ne s'est pas pour autant préoccupée d'établir un statut d'ensemble du fonds de commerce, de donner une définition des fonds de commerce. C'est la jurisprudence qui s'en est chargée. Ce fonds de commerce est conçu comme composé de différents éléments.

Extraits

[...] Qu'est ce qui va permettre de trancher ces difficultés de qualification ? C'est le fait que la clientèle fait ou non partie de la transaction. Si on cède la clientèle en même temps que le droit au bail, alors on est dans une cession de fonds de commerce avec l'application du régime de la cession de fonds. On va voir que la clientèle est l'élément nécessaire lorsque l'on veut voir un fonds de commerce dans la transaction que l'on considère. [...]

[...] Autrement dit, la cession du simple droit au bail ne suffit pas pour faire de l'opération une vente de fonds de commerce. Mais la cour de cassation est revenue en 1995 sur cette position : elle a approuvé les juges du fonds d'avoir décidé que le droit au bail était un élément essentiel du fonds vendu. Un arrêt de 2002 a précisé les choses : il a expressément reconnu que la clientèle suppose nécessairement l'existence d'un ou de plusieurs éléments de support et « la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en œuvres par le franchisé parmi lesquels les éléments corporels de son fonds de commerce (matériel, et stock) et l'élément incorporel que constitue le bail ». [...]

[...] Question de la localisation de la clientèle ? Ou se trouve la clientèle ? C'est là où le fonds est exploité, c'est le lieu de l'exploitation matérielle qui permet de localiser la clientèle et donc le fonds de commerce. Parfois l'exploitation se fait sous une forme sociétaire, une société personne morale peut avoir un siège social qui n'est pas le lieu de l'exploitation matérielle. On a parfois voulu promouvoir en doctrine l'exploitation intellectuelle, à savoir le siège social. Mais la cours de cassation n'a pas suivie. [...]

[...] C'est la jurisprudence qui s'en est chargée. Ce fonds de commerce est conçu comme composé de différents éléments. Section 1 : les éléments du fonds de commerce Il est quasiment impossible d'envisager le fonds de commerce sans envisager les éléments qui le composent. Ces éléments sont nombreux. L'élément essentiel est la clientèle. Les différents éléments du fonds de commerce La loi de 1909 est venue aider en précisant que l'on pouvait trouver dans le fonds des éléments incorporels et des éléments corporels. [...]

[...] En principe, le nom patronymique est hors commerce. Mais c'est différent si le nom est attaché au fonds de commerce, il est possible qu'on vende le nom en même temps que le fonds de commerce. C'était le cas de la société Bordas. L'un des membres de la famille Bordas a souhaité recréer sa propre maison d'édition et il a voulu interdire la société Bordas d'utiliser son nom patronymique au motif qu'il n'y avait plus de représentant de cette famille dans la société Bordas. [...]