Des moyens préventifs afin d'assurer la protection du patrimoine de l’entrepreneur

Thèmes abordés

Moyens, préventifs, protection, patrimoine, entrepreneur

Résumé du document

Les bénéfices et les pertes ont toujours été au centre du monde professionnel. Les fluctuations d'argent sont quotidiennes, créant ainsi des créanciers et des débiteurs. Certaines personnes s'endettent donc rapidement. Il a alors fallu créer des moyens de protection afin de limiter les pertes des professionnels, les plus touchés étant les entrepreneurs individuels.
Le patrimoine d'une personne correspond à l'ensemble des droits et des biens de cette personne. Toute personne en possède un. C'est le cas de l'entrepreneur individuel, qui est une personne physique qui exerce une activité commerciale de façon individuelle, c'est-à-dire non salariale.
Le législateur intervient souvent en matière de protection du patrimoine des professionnels. Effectivement, en 1994, la loi Madelin a permis aux débiteurs de demander à ce que leurs biens professionnels soient saisis en priorité. De plus, la loi du 12 mai 2009 a permis une saisie sur compte. Mais ces deux lois sont des moyens que l'on peut qualifier de curatifs, autrement dit, ils interviennent une fois que l'entrepreneur est endetté.
Or, ces personnes ont bien entendu besoin de protection a posteriori mais également de moyens préventifs, qui permettent en amont des difficultés d'éviter d'engager le patrimoine familial. En effet, avec le développement du commerce et malgré la crise financière, les entrepreneurs individuels doivent être incités à prendre des risques, notamment, en créant leur entreprise.

Extraits

[...] Violation de l'intérêt social Le dirigeant social, ou l'associé unique, peut toujours commettre une faute, qui est une faute contraire à l'intérêt social. Les associés ne peuvent pas demander réparation puisqu'il n'existe qu'un seul associé qui est dirigeant. Cependant, cette faute peut causer préjudice à des tiers. Le dirigeant engagera alors sa responsabilité en cas de faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec les fonctions sociales (arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2003). La Cour de cassation a confirmé que cette problématique de la faute séparable concernait également le dirigeant d'une EURL (Civ3ème janvier 2006). [...]

[...] Le législateur a donc décidé d'intervenir, afin de mettre au point un procédé plus accessible aux différents protagonistes de la vie commerciale : l'EIRL. L'affectation des biens professionnels : le mécanisme de l'EIRL Ce nouveau mécanisme datant de l'année 2010, et codifié à l'article L526-6 du Code de commerce, a été une réelle avancée pour les entrepreneurs individuels. En effet, ils sont désormais titulaires de deux patrimoines : leur patrimoine affecté, contenant les biens utiles à l'activité professionnelle, et le patrimoine non affecté contenant tous les autres biens. [...]

[...] De plus, la loi du 12 mai 2009 a permis une saisie sur compte. Mais ces deux lois sont des moyens que l'on peut qualifier de curatifs, autrement dit, ils interviennent une fois que l'entrepreneur est endetté. Or, ces personnes ont bien entendu besoin de protection a posteriori mais également de moyens préventifs, qui permettent en amont des difficultés d'éviter d'engager le patrimoine familial. En effet, avec le développement du commerce et malgré la crise financière, les entrepreneurs individuels doivent être incités à prendre des risques, notamment, en créant leur entreprise. [...]

[...] Le patrimoine de l'entrepreneur individuel est protégé. Ce n'est pas lui qui doit personnellement les dettes mais la personne de la société. La dissolution de la société Lorsque la société est dissoute, le patrimoine de la personne morale disparaît. Le droit organise alors un processus qui permet de continuer de tenir à l'écart le ou les patrimoines personnels. De plus, en cas de liquidation de la société, les créanciers insatisfaits ne peuvent pas se retourner contre le contre le patrimoine personnel de l'entrepreneur. [...]

[...] Certaines personnes s'endettent donc rapidement. Il a alors fallu créer des moyens de protection afin de limiter les pertes des professionnels, les plus touchés étant les entrepreneurs individuels. Le patrimoine d'une personne correspond à l'ensemble des droits et des biens de cette personne. Toute personne en possède un. C'est le cas de l'entrepreneur individuel, qui est une personne physique qui exerce une activité commerciale de façon individuelle, c'est-à-dire non salariale. Le législateur intervient souvent en matière de protection du patrimoine des professionnels. [...]