La modification du contrat par le juge

Thèmes abordés

Modification du contrat par le juge, exécution de l'obligation, parties, clauses abusives, droit français

Résumé du document

Avec cette observation, aucune disposition du droit français ne permet aujourd'hui au juge de modifier l'économie d'un contrat. Il ne serait donc être question pour le juge de refaire totalement le contrat voulu par les parties. Seulement, pour éviter certains excès ou corriger certaines inégalités, le législateur reconnaît au juge, dans certaines hypothèses, un pouvoir de modification partiel. C'est ainsi, par exemple que l'article 1244-1 du Code civil permet au juge d'accorder au débiteur de bonne foi un délai de grâce ; c'est-à-dire un délai pour l'exécution de son obligation, ce qui conduit à modifier sur ce point ce que les parties avaient convenu.
Mais ce pouvoir d'intervention ponctuel du juge se manifeste surtout dans deux domaines, d'une part le juge a le pouvoir de modifier les clauses pénales insérées dans un contrat ; d'autre part, il a le pouvoir de purger le contrat des clauses abusives qui y figurent.

Extraits

[...] Il en résulte que son application suppose que le débiteur ait effectivement manqué à ses obligations. Ce qui distingue cette clause d'autres clauses qui joue en l'absence de tout manquement contractuel et qui correspondent en réalité à l'exercice d'une faculté. Exemple : clause d'indemnité d'immobilisation des promesses unilatérales de vente. Lorsque l'indemnité immobilisation était trop élevée certain avocat voulait la faire passée pour une clause pénale pour que le juge puisse la modifier. Mais le juge n'a pas admis que c'était une clause pénale car cette clause correspondait à l'exercice d'une faculté par l'épargnant. [...]

[...] S'agissant toujours de clauses limitatives de responsabilité, les juges ont également parfois recours à la notion de faute lourde. La faute lourde du débiteur ayant pour effet de l'empêcher de se prévaloir des clauses aménageant la réparation du dommage. Tout cela montre bien le rôle de plus en plus actif du juge dans le contrat, pour lui apporter certaines corrections que nécessitent certains excès contractuels. Le juge, même si certain déplorent, est devenu ainsi un acteur à part entière du contrat, et non un simple spectateur de la loi des parties. [...]

[...] La modification du contrat par le juge Avec cette observation, aucune disposition du droit français ne permet aujourd'hui au juge de modifier l'économie d'un contrat. Il ne serait donc être question pour le juge de refaire totalement le contrat voulu par les parties. Seulement, pour éviter certains excès ou corriger certaines inégalités, le législateur reconnaît au juge, dans certaines hypothèses, un pouvoir de modification partiel. C'est ainsi, par exemple que l'article 1244-1 du Code civil permet au juge d'accorder au débiteur de bonne foi un délai de grâce ; c'est-à-dire un délai pour l'exécution de son obligation, ce qui conduit à modifier sur ce point ce que les parties avaient convenu. [...]

[...] Peu importent à cet égard que l'obligation contractuelle concernée par la clause présente un caractère principal ou accessoire Cour de Cassation 3 Mai 2006]. Exemple type de la clause abusive : C'est la clause limitative de responsabilité dans les contrats de consommation. Elle permet en effet aux professionnels d'échapper en partie aux conséquences de son inexécution, et de restreindre ainsi à son profit et au détriment du consommateur les risques du contrat. La sanction de la clause abusive est sa suppression du contrat, ce qui permet en conséquence de restaurer l'équilibre qu'elle avait rompu, tout en laissant intacte les autres droits à l'obligation des parties. [...]

[...] La suppression des clauses abusives C'est une autre manifestation du nouveau pouvoir de police contractuelle reconnu au juge. En effet, lorsqu'une clause est considérée comme abusive, elle est réputée non écrite, autrement dit supprimée du contrat, ce qui conduit ainsi, d'une certaine matière, à modifier ce contrat par rapport aux prévisions initiales des parties. Cette réglementation ne s'applique cependant qu'au seul contrat de consommation (conclut entre professionnel et consommateur) le législateur ayant estimé que ce pouvoir exorbitant du juge ne devait profiter qu'aux contractants les plus faibles, ceux qui risquent le plus de se voir imposer abusivement une clause qui leur est préjudiciable. [...]