Le mécanisme général de taxation à l’IRPP

Thèmes abordés

Mécanisme, général, taxation, IRPP, imposition, revenu

Résumé du document

L'impôt est établi à partir d'un acte préalable et fondamental du contribuable : la déclaration d'ensemble des revenus que les contribuables à l'IRPP doivent produire chaque année.
C'est pour cela que l'IRPP est qualifié d'impôt déclaratif.

Extraits

[...] Tout d'abord, la restitution d'impôt qui n'existe plus : l'avoir fiscal. L'IS est payé par les sociétés de capitaux. Une entreprise fait un bénéfice de 99 taxé au titre de l'IS (33,33%). Les 66 euros restant sont distribués aux associés qui sont taxés à l'IRPP. L'imposition du bénéfice distribué à l'IRPP représentait une double imposition du bénéfice réalisé par la société. Cette technique consistait à rembourser aux associés l'impôt sur les sociétés ayant taxé les bénéfices qui étaient distribués. Il s'agissait d'éviter la double imposition. (VGE). [...]

[...] Ceux qui ont des revenus forment un foyer fiscal propre. Ils sont taxables à l'IRPP en leur nom. Il existe des exceptions. L'exception principale concerne les enfants majeurs célibataires qui peuvent être assimilés à des enfants à charge et rattachés, à leur demande, au foyer fiscal de leurs parents. Il faut qu'ils s'agissent d'enfants de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'ils font des études supérieures. Les enfants majeurs handicapés peuvent être rattachés sans condition d'âge. [...]

[...] Cette technique vise à atténuer la progressivité l'impôt, à l'alléger. Elle consiste à raisonner en nombre de parts de revenus. Son mécanisme consiste à calculer l'impôt en deux étapes. On détermine d'abord le nombre de parts de revenus du foyer fiscal. La loi détermine les règles relatives à la fixation des parts. Un couple marié ou pacsé représente deux parts de revenus. Chaque enfant à charge représente 1/2 part de revenus. À partir du troisième, les enfants représentent une part de revenus. Cela encourage les familles nombreuses. [...]

[...] Depuis 2006, est apparue une nouvelle forme de restitution : le bouclier fiscal. C'est une technique qui vise à limiter le poids global de plusieurs impôts éventuellement supportés par un même contribuable. Il était surtout destiné à limiter le poids de l'IRPP et de l'ISF. Le mécanisme a été renforcé à partir de 2007 en étant élargi à d'autres impôts et puis par ailleurs la protection a été renforcée par une garantie de limitation de l'impôt supérieur. Les contribuables sont garantis depuis 2007 que le panier total d'impôts supportés au titre de l'IRPP, l'ISF, les taxes foncières, la taxe d'habitation, la CSG ne doit pas dépasser 50% de leurs revenus de l'année. [...]

[...] Il y a un certain automatisme qui se développe. • L'imposition à l'IRPP obéit à des grandes caractéristiques communes à tous les contribuables. Le principe de l'imposition par foyer fiscal Le principe de l'imposition du revenu global net Le principe de la progressivité aménagée Le principe de la taxation forfaitaire selon les signes extérieurs de richesse §1. Le principe de l'imposition par foyer fiscal La personne physique titulaire d'un revenu imposable à l'IRPP ne sera pas forcément imposée en son nom propre. [...]