La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

Thèmes abordés

Lutte, pratiques anticoncurrentielles, atteinte, marché, pratiques incriminées, sanctions organisées

Résumé du document

Tous les états ont été marqué par une intrusion de la puissance publique dans les relations économiques entre entreprises et é l'égard du marché. Cette intrusion n'a pas conduit a remplacer les relations commerciales et le système juridique existant mais a juxtaposer des règles traduisant une forme d'interventionnisme de la dite puissance publique, destiné a réprimer des comportements jugés anormaux, excessifs ou encore abusifs.

Extraits

[...] La encore, on s'aperçoit que le prix est d'abord cité en premier. L'entente au niveau des prix est la première logique. Il y a la fixation de prix, la limitation de la révision et des débouchés, la limitation du développement technique, la répartition des marchés et la subordination de la conclusion d'un contrat a des prestations supplémentaires inégales ou infligeant un désavantage. L'exemple parfait de l'entente combinée avec l'abus de position dominante est tétrapack qui rachete des entreprises concurrentes et le brevet sans l'exploiter derrière afin de voir le concurrent disparaitre. [...]

[...] La seconde est la pratique des prix abusivement bas. C'est plus récent, c'est une loi de juillet 1996. Il s'agit du L420-5 du code de commerce. Cette mise en cause n'a jamais fonctionné. L'idée est l'interdiction de pratiques tarifaires abusivement basses a destination des consommateurs. Cette qualification est constituée par rapport aux couts de distribution, de production et de commercialisation. C'est une forme de dumping qui a pour objectif l'atteinte a la concurrence sur un marché avec comme stratégies d'éliminer les concurrents. [...]

[...] Dans sa dimension géographique, le marché est un territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre et la demande de biens et de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut etre distingué des territoires voisins en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celle prévalant sur ces territoires. Ainsi ce qui importe ce sont les références des consommateurs. La tentation est d'ouvrir le marché. La mondialisation est une façon de maintenir une concurrence sur un marché donné. B Les pratiques incriminées et leurs auteurs On a une mise en cause d'opérateurs économiques. [...]

[...] Il y a aujourd'hui la question du cumul des sanctions. Pour cela, on a un arrêt de la cedh grande Stevens et autre contre Italie où la cour met en cause le cumul. Il y a également un avis du CE ministre de l'écologie contre joseph peraso et ses fils sur la question de la déductibilité des amendes en matière de concurrence. Dans cet avis, le ce explique ses amendes ne sont pas déductibles dès lors qu'une législation ne le dit pas. [...]

[...] Les conditions posées les rendent difficilement applicables. L'abus de dépendance économique est une création de l'ordonnance de 86 alors que l'entente et l'abus de position dominante existaient avant. On la retrouve a l'article L420-2. Cet abus a été voulu pour réprimer des comportements anormaux nés d'un nouveau rapport de force entre l'industrie et le commerce. On a en tète ici la grande distribution. On vise la dépendance. Si l'on est déréférencé par une grande surface, que devenons- nous ? c'est l'abus des grandes surfaces qui est visé la. [...]