La location gérance du fonds de commerce - publié le 29/01/2009

Résumé du document

La location gérance du fonds de commerce, fiche de droit des sociétés de 4 pages



Location gérance : convention par laquelle le propriétaire d'un fonds concède pour un temps l'exploitation de son fonds à un locataire gérant qui exploite à ses risques et périls (art 1 de la loi), contre le paiement d'une redevance périodique.





Section 1 : La formation du contrat.

Section 2 : Les effets du contrat

Extraits

[...] Différent de la sous location : le propriétaire du fonds est soumis au statut des baux commerciaux alors que le gérant ne peut demander le renouvellement. Dissociation de la propriété et de l'exploitation. Loi du 20 mars 56 : limiter les abus et protéger les tiers. Section 1 : La formation du contrat. Buts de la loi de 56 : Conditions supplémentaires au droit commun relatives au bailleur pour éviter toute idée de spéculation. [...]

[...] Cette garantie de paiement ne peut être invoquée que par les créanciers et non par le locataire gérant. Ce sont les dettes nécessaires à l'exploitation et nées au cours de cette période. Les dettes contractées 6 mois après la publication sont à la charge du seul locataire gérant. Les dettes afférentes au fonds sont exigibles immédiatement à la fin du contrat. Protection des créanciers du loueur :les dettes du loueur peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le TC dans les 3 mois de la publication, s'il apparaît que la location gérance met en périls leur recouvrement. [...]

[...] La publicité se fait sur l'initiative de l'une des parties dans un journal d'annonces locales (publication du contrat dans les 15 jours). Section 2 : Les effets du contrat 1 Entre les parties A pendant la durée du contrat (en principe tous les effets d'un contrat de bail) 1 Droits et obligations du loueur Droits de percevoir les loyers, de vendre le fonds, de le nantir, (droit commun) Obligations de délivrance et l'entretient de la chose :offrir la jouissance paisible du fonds au gérant (garantir des vices cachés) Garantie d'éviction et garantie du fait personnel (ne pas faire concurrence à son locataire gérant) 2 Droits et obligations du locataire gérant Obligation de payer le loyer (risque d'action en résiliation) ; la révision du loyer, souvent assorti d'une clause d'indexation suit la procédure des baux commerciaux Obligation de gérer le fonds en bon père de famille et de ne pas changer la destination des lieux B Fin du contrat de location gérance Pas de droit au renouvellement du locataire gérant (mais sauf clause contraire peut établir un commerce concurrent s'il s'agit d'un contrat à terme, le contrat prend fin ou il s'opère une tacite reconduction (CDD>CDI) ; S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, le contrat prend fin par résiliation. [...]

[...] Information du tiers à l'opération par l'édiction de règles sur la publicité. 1 Conditions de fond pour mettre en location gérance : Le bailleur doit avoir la qualité de propriétaire ou exploitant du fonds (ce peut être le locataire gérant s'il est autorisé par un contrat) et ne pas être sous le coup d'une interdiction d'exercer le commerce. Le commerçant mettant en location gérance doit avoir exercé une quelle conque activité commerciale depuis au moins 7 ans ; Ceci pour éviter les abus des projets spéculatifs. [...]

[...] Le locataire gérant est un commerçant alors que le propriétaire du fonds perd cette qualité tout en restant propriétaire du bail commercial . Il est différent du gérant salarié qui est un préposé, non commerçant, qui exploite le fonds aux risques et périls du propriétaire, moyennant une rémunération. But de la location gérance : Conserver la propriété et des revenus du fonds en concédant l'exploitation à un tiers (intéressant pour les mineurs propriétaire, pour la reprise des entreprises en difficulté, prélude à la cession de l'entreprise au locataire gérant dans les 2 ans). [...]