Le lieu de l'entreprise : la domiciliation

Résumé du document

Le lieu de l'entreprise : la domiciliation, fiche de droit des sociétés de 4 pages





Siège social des sociétés

Elles doivent avoir un siège social, il ne correspond pas nécessairement au lieu d'exploitation.

L'immatriculation au RCS ne peut être obtenue que si elle prouve qu'elle a la bénéficiée des locaux dans lesquels son siège social est installé.

Extraits

[...] Pour deux raisons : Il est alors interdit de recevoir de la clientèle ou des marchandises L'activité ne peut être exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce logement, c'est-à-dire le représentant légal de la société et les membres de sa famille habitant sur place (ou son concubin ou son partenaire passé) Interdictions dans le bail et/ou le règlement de copropriété Seule reste envisageable une domiciliation temporaire, de 5 ans au plus (au lieu de 2 ans auparavant) Impossible de dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. La société doit d'abord notifier par écrit (de préférence par lettre recommandée avec AR) au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier, son intention d'user de cette faculté. [...]

[...] Il devra en informer, par LR avec AR, le propriétaire des locaux. o Exercice de l'activité : Le dirigeant peut exercer son activité professionnelle chez lui, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. [...]

[...] Attention, s'agissant d'un pavillon dans un lotissement, vérifier dans le cahier des charges les clauses relatives aux conditions d'utilisation des maisons individuelles. Cette autorisation de domiciliation permanente peut aussi être retenue pour un appartement, propriété du représentant légal de la société, situé dans un immeuble non concerné par l'interdiction administrative du code de la construction et dont le règlement de copropriété n'interdit pas d'exercer l'activité considérée. [...]

[...] Juste interdit par le code de la construction Le dirigeant pourra déclarer l'adresse de son domicile comme siège social sans limitation dans le temps. Mais l'activité pourra alors être entravée de façon telle que, pour certaines activités, cette domiciliation permanente est de fait exclue. [...]

[...] (Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local) Dans les villes de plus de habitants et dans les départements 92 93 - 94 o Domiciliation : Les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. (Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation) S'ils ne disposent pas d'un établissement, c'est à dire s'ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi o Exercice de l'activité : Les créateurs ne peuvent exercer leur activité chez eux que si les conditions suivantes sont respectées S'il s'agit de leur résidence principale L'activité est exercée exclusivement par les occupants du local L'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. [...]