La lettre d’intention en droit des sûretés

Thèmes abordés

Lettre, intention, droit, sûretés

Résumé du document

La lettre de confort/d'intention est un écrit par lequel une personne fait part à un créancier en des termes variables et souvent imprécis de sa volonté de soutenir le débiteur afin de permettre à ce dernier d'exécuter ses engagements. En pratique cette lettre émane d'une société mère qui désire que sa filiale accède au crédit.
Cette lettre a été créée dans le monde anglo-américain et son existence en France a été introduite par un parère d'une association des banques française en 1973.
Cette sureté est restée pendant longtemps un contrat innommé, c'est l'ordonnance du 23 Mars 2006 qui l'a introduit un article 2322 qui va définir ce qu'est la lettre d'intention. Cette disposition nous dit qu'il s'agit de l‘engagement de faire ou de ne pas faire, ayant pour objet le soutient apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers sont créancier.
Cette lettre de confort est appréciée pour sa souplesse, mais source de contentieux en raison de l'imprécision de l'engagement de l'émetteur de la dette. Cette imprécision est au cœur des discussions autour de la lettre qu'il faut qualifier.

Extraits

[...] Que se passe t il s'il ne fait pas ? Tout dépend s'il s'agit d'une obligation de moyen ou de résultat, ce qui va influer sur le régime probatoire. Il s'agit d'une hypothèse de responsabilité civile, assurer l'indemnisation du bénéficiaire. C'est une garantie indemnitaire, qui emporte une conséquence financière certaine : le montant des dommages et intérêts est évalué en fonction du préjudice éprouvé et non de la dette conforté. [...]

[...] Il s'agit de s'assurer que l'auteur de l'engagement a conscience de s'engager. L'article 1326 ne vise que les obligations de sommes d'argent, or l'auteur de la lettre d'intention au sens de l'article 2322 n'est tenu que d'une obligation de faire ou ne pas faire. De ce fait l'article 1326 ne peut s'appliquer à la lette d'intention. Les questions de pouvoirs La problématique est identique que pour la garantie autonome. L'article 1415 du code civil s'applique t il à la lettre d'intention ? [...]

[...] La lettre d'intention sera aussi nulle pour absence de cause. Si la dette confortée disparait, alors la lettre de confort perd de son objet et ne sert plus à rien : elle devient caduque. L'auteur de la lettre peut opposer au bénéficiaire de la lettre tous les événements qui affectent la dette confortée. Le bénéfice d'action ou de subrogation : l'article 2314, ne s'applique pas ici non plus. l'égard du destinataire : Il doit exécuter son obligation de faire ou de ne pas faire. [...]

[...] [ ] Depuis 2006, la lettre d'intention est qualifiée par le législateur de sureté personnelle. Une doctrine minoritaire conteste cette analyse. Les effets de la lettre d'intention Ils s'apprécient à l'égard de deux personnes : _ Du bénéficiaire de la lettre _ Du signataire Cela conduit à se demander si certains éléments qui visent à protéger la caution s'applique aussi au bénéficiaire de la lettre ? La réponse est globalement négative, bien qu'il y ait un petit doute. Le bénéficiaire de la lettre d'intention n'est pas tenu d'informer annuellement l'émetteur de la lettre de l'évolution de la dette du débiteur. [...]

[...] Il peut exister une sanction externe : la réputation entachée. Un certain nombre de lette d'intention sont dénommé d'engagement moral : c'est le cas quand le rédacteur introduit, recommande, une personne à l'égard d'une autre. Qu'une société invite une banque a donné son concours financier, ou qu'elle informe une banque des liens qui peuvent exister avec la société désirant être financé. Mais il y a toujours la responsabilité délictuelle. Ce n'est pas parce qu'il est indiqué engagement sur honneur que c'est vraiment le cas. [...]