Quelle est la légitimité d'une codification en droit commercial ?

Thèmes abordés

Légitimité d'une codification, droit commercial, Code du commerce, équilibre juridique, légitimité concurrencée

Résumé du document

Jean-Baptite Treilhard juriste et homme politique français du 19e siècle disait : « on ne peut comparer le Code civil, qui établit des règles universelles, avec le Code de commerce qui ne concerne qu'un certain genre d'affaires et de personnes ». Effectivement, le Code de commerce n'a jamais eu le prestige du Code civil.
La légitimité de la codification du droit commercial est intéressante sous plusieurs aspects. En effet, la légitimité ne veut pas dire pour autant légalité. La légitimité ce serait la conformité à une morale, à ce qui est considéré comme juste et bien fondé dans une société à un moment donné alors que la légalité est ce qui est conforme à la loi. Le Code de commerce est légal, autorisé par le législateur, mais ce n'est pas pour autant qu'il est légitime.
La codification est le fait de rassembler des lois en un seul code, procédé à un classement organisé et structuré des textes normatifs. C'est ce qu'a fait la France en 1807 sous la période napoléonienne où elle a adopté le projet du Code de commerce. L'empereur précipita la promulgation de ce Code pour réprimer les faillites avec des articles sévères. Donc les rédacteurs du Code reprirent d'anciennes dispositions notamment du Code Savary de 1673 sur le commerce de terre qui était dû à l'initiative de Colbert. Mais ce Code fut critiqué, il ne reprenait que le droit antérieur et n'avait pas prévu la Révolution industrielle qui se préparait, il était donc incomplet et obsolète.

Extraits

[...] La clarification obtenue est relative, la répartition entre les différents codes est souvent artificielle (le droit des sociétés est répartie entre le code de commerce et le code des marchés financiers). Il est très paradoxal de ne trouver aucune disposition relative à la compétence des juridictions commerciales dans le Code du commerce. Les dispositions qui s'y rapportent avaient été intégrés dans le code de l'organisation judiciaire avant d'être retransférer dans le Code de commerce. Il est possible d'en conclure que le code de commerce ne possède aucune unité car les textes qui le compose sont d'inspirations diverses. [...]

[...] Un code essentiel à l'équilibre juridique La codification du droit commercial lutte contre certains maux de la matière juridique. Tout d'abord cela a permis de simplifier la tâche du commerçant ou d'une personne souhaitant s'informer sur le droit commercial car le code réunie en un corps unique de nombreuses dispositions qui étaient jusque la éparses. De plus la création de nouvelles technologies, la modification de l'organisation des entreprises, des méthodes de distribution, la multiplication des grandes surfaces a nécessité la création de nouvelles dispositions. [...]

[...] Guével, Droit du commerce et des affaires L.G.D.J -S. Piedelièvre, Droit commercial Dalloz -D. Bureau et N. Molfessis, le nouveau code de commerce ? Une mystification Dalloz, 2001. [...]

[...] De plus codifier est devenue une pratique légitime, utile qui tend a s'élargir, a tel point que certains usages ont fait l'objet d'une codification en droit commercial international ce sont les incoterms. Certes la codification du droit commercial a démontré quelques avantages, mais cette codification ne permet pas d'avoir une vue d'ensemble de la matière, car celle-ci s'est étendue et ne cesse d'évoluer, ce qui permet de remettre en cause sa légitimité. II. Une légitimité concurrencée et contestée de la codification du droit commercial Le droit commercial résulte de nombreuses sources ce qui provoque la dispersion des règles du droit commercial et un code incomplet, ceci entraînant jusqu'à l'illégitimité de la codification du droit commercial A. [...]

[...] Depuis la codification le droit commercial est régulièrement profondément refondu par exemple avec la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la loi du 18 décembre 2008 réformant le droit des procédures collectives, la loi du 15 juin 2010 consacrant l'entreprise à responsabilité limité. Alors qu'un des buts de la codification c'est de lutter contre l'inflation législative or le Code de commerce produit l'effet inverse ce qui provoque une insécurité juridique . Différents facteurs d'évolution d'ordre économique, technique, moraux influencent la matière commerciale de telle sorte qu'il est quasiment impossible de codifier toutes les règles à respecter. La légitimité du Code de commerce est donc a nuancer. Bibliographie : -D. Legeais, Droit commercial des affaires Sirey -G. Decocq, Droit commercial Dalloz -D. [...]