L'intuitu personae dans les relations commerciales

Thèmes abordés

Intuitu personae inuitus intuitue

Résumé du document

La notion d'intuitu personae est une expression latine sigifiant « en considération de la personne ». Une telle considération, en principe indifférente est parfois décisive et conduit a l'application d'un régime juridique particulier.
L'intuitu personae a une place particulièrement importante dans les rapports d'affaire et la difficulté vient du fait que le législateur ne donne pas une liste des contrats conclus intuitu personae.

Extraits

[...] Le contrat de franchise est parmi les contrats de production celui qui engendre le plus de contentieux sur le terrain de l'agrément du sous- traitant par le maître d'ouvrage. Le contrat de sous-traitance est un contrat selon lequel le maître d'ouvrage conclut un contrat d'entreprise avec l'entrepreneur qui, pour exécuter tout ou partie de l'ouvrage, confie à un autre entrepreneur le soin de réaliser l'ouvrage ou la partie de l'ouvrage à sa place. Il existe alors au minimum trois parties : le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal et le sous-traitant. [...]

[...] Ce n'est donc que par exception que l'intuitu personae joue un rôle dans la formation, l'execution ou l'extinction du rapport de droit. L'intuitu personae a une place particulièrement importante dans les rapports d'affaire et la difficulté vient du fait que le législateur ne donne pas une liste des contrats conclus intuitu personae. Le caractère intuitu persoane d'un contrat se déduit donc de la nature du contrat lui- même. Ainsi, lorsqu'un contrat est conclu intuitu personae, le contactant va discrétionnairement choisir son co-contractant en considération de la personnalité de ce dernier. [...]

[...] L'associé cédant prend part au vote. Si le cessionnaire est agrée, il devient associé, dans le cas contraire, si la société ne se prononce pas pendant 3 mois, le silence vaut acceptation et le cessionnaire est accepté. Si l'agrément est refusé hypothèses définies par l'article 45 de la loi de 1966 qui prévoit que : les associés peuvent proposer d'acquérir eux-mêmes les parts ou bien de les faire acquérir par un tiers. Si le cédant est d'accord, mais que le prix de cession ne puisse être fixé à l'amiable, il aura recours à une expertise (art 1843-4 CC). [...]

[...] L'essence même de ce contrat va être d'apporter certaines limites dans la liberté. La protection de la partie plus faible (dans ce cas plus spécifique, la partie dont les interêts sont les plus importants) reste un des objectifs, cette même partie ne prenant pas souvent en compte l'ampleur du phénomène et ses probables conséquences. Entre la promenade de santé, et le parcours semé d'embuches,un juste milieu a semble-t-il été trouvé, la vie du contrat intuitu personae est encadrée, Loysel avait raison, les hommes sont bel et bien liés par la parole, mais aussi par le contrat intuitu personae. [...]

[...] Si aliénation du fond de commerce: réparation par des dommages et intérêts plus résiliation. Solution transposable aux autres contrats en cas de manquement. Note chavagnon, Légipresse 2008, II, p Le cas de cession de parts sociales Il nous apparait opportun, avant de se lancer dans une démarche exhaustive et casuistique, de déterminer et de définir les parts sociales. Celles-ci sont des titres non négociables émis par des sociétés de personnes (sociétés civiles, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple), et par les sociétés à responsabilité limitée (il peut s'agir de la SARL traditionnelle ou de l'EURL). [...]