Les Incoterms (International Commercial Terms) - publié le 12/02/2009

Résumé du document

Les Incoterms (International Commercial Terms), fiche technique de droit commercial de 2 pages



Lors d'une transaction internationale, le vendeur et l'acheteur devront déterminer qui, des deux parties, assumera les frais, supportera les risques liés à la vente et au transport des marchandises. La Chambre de commerce internationale (CCI) a mis en place une codification des termes de vente et conditions de transport à l'export : les Incoterms (International Commercial Terms).





Les quatre catégories d'Incoterms :

Incoterms et mode de transport :

Le problème de la livraison et du transfert de propriété :

Extraits

[...] Si en droit français, le transfert de risques est concomitant au transfert de propriété, les deux notions peuvent très bien être dissociées et de nombreuses conventions prévoient cette possibilité, les parties pouvant reculer le transfert de propriété au moment du paiement complet du prix (par exemple, en cas de clause de réserve de propriété). Remarques : Bien que d'usage facultatif, les Incoterms permettent de définir clairement les obligations respectives des parties. Il faut donc y avoir recours systématiquement en commerce international, et éviter les formules telles que franco», port dû etc. Il faut par ailleurs, faire référence explicitement aux Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale (Ex : FOS Marseille, Incoterms ICC 2000). En effet, aux États-Unis, l'interprétation de certains termes (notamment FOB) diffère de celle des Incoterms de la CCI. [...]

[...] Autrement dit, en fonction de l'incoterm choisi, les parties au contrat savent qui du vendeur ou de l'acheteur a la responsabilité de la marchandise, à quel moment est transférée cette responsabilité, à qui incombent les coûts d'emballage, de vérification des marchandises, de formalités documentaires à l'exportation, de transport, d'assurance, les droits et taxes à l'importation, les formalités documentaires à l'importation. Pour éviter toute contestation, les parties devront faire suivre chaque incoterm du nom du lieu concerné (exemple : FOB Marseille). On compte 13 Incoterms (dernière révision en 2000). [...]

[...] Ce sont les Incoterms des familles F et C. Les Incoterms dits de vente à l'arrivée sont ceux pour lesquels la marchandise voyage sur le transport principal aux risques et périls du vendeur. Seule la famille D correspond à cette catégorie. Leurs principales caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-après : Incoterms et mode de transport : Le problème de la livraison et du transfert de propriété : La livraison : La livraison intervient lorsque le vendeur a rempli ses obligations, telles qu'elles résultent de l'Incoterm utilisé. [...]