L'importance de la cession des droits sociaux

Thèmes abordés

Cession des droits sociaux, droits sociaux cédés, régime juridique, cession de parts, cession d'actions

Résumé du document

Régime applicable à une cession de droits sociaux: on va voir qu'il peut dépendre de la quantité de titres cédés. Normalement, le nombre de titres offerts à la cession ne devrait pas retentir sur le régime juridique applicable à la cession. Cette solution valait historiquement en droit français: le régime juridique d'une cession de parts ou d'actions n'est pas affecté par le nombre de droits sociaux cédés.

Extraits

[...] - Crim mars 1978, «Haulotte» (un des grands arrêts du droit des sociétés): impose la consultation obligatoire du comité d'entreprise préalablement à la réalisation de la cession de contrôle, car une cession de contrôle doit être regardée dans l'ordre économique comme une cession de l'entreprise elle-même, laquelle cession oblige à consulter préalablement le comité d'entreprise de la société dont les titres sont cédés, pour autant que la société soit dotée d'un tel comité d'entreprise. À l'époque, la règle n'était pas dans la loi. Depuis lors, cette jurisprudence de la chambre criminelle a été reprise par le législateur dans un 1er temps dans un article du code du travail par une loi du 28 novembre 1982 (article L. 432-4 ancien du code du travail) et aujourd'hui elle se trouve à l'article L. 2323-19 du code du travail (vérifier numéro article). Donc consultation préalable du comité d'entreprise. [...]

[...] L'importance de la cession des droits sociaux Régime applicable à une cession de droits sociaux: on va voir qu'il peut dépendre de la quantité de titres cédés. Normalement, le nombre de titres offerts à la cession ne devrait pas retentir sur le régime juridique applicable à la cession. Cette solution valait historiquement en droit français: régime juridique d'une cession de parts ou d'actions n'est pas affecté par le nombre de droits sociaux cédés. Mais s'est développée l'idée qu'au-delà de la cession de parts ou d'actions, c'était le contrôle même des AG qui pouvaient être cédées aux cessionnaires, soit en substance plus de 50% des parts ou actions de la société. [...]

[...] Progressivement, la jurisprudence de la Chambre commerciale s'est affinée. Dans un premier temps elle a considéré, parce que l'espèce était telle, que la cession majoritaire de titres était un acte majoritaire par nature mais en réalité ce qui importe est que la cession permette au cessionnaire de franchir le seuil de la majorité en AG. Ex: L'associé d'une société a 48% des parts formant le capital social de la société et 48% de droits de vote. Un autre associé envisage de nous céder de capital supplémentaire. [...]

[...] Pendant longtemps, ce propos n'a pas eu de conséquence en droit positif, jusqu'à ce que dans l'un des arrêts les plus importants du droit des sociétés, la Chambre commerciale de la Cour de cassation prolonge le raisonnement : Com novembre 1978 (Dalloz 1980 p note Bousquet): autant une simple cession de parts ou d'actions est en principe un acte civil intéressant la gestion du patrimoine du cédant et du cessionnaire, et ce peu importe que la société dont les parts ou actions sont cédées soit une société commerciale, autant la cession de contrôle, portant sur une fraction majoritaire de parts ou d'actions et sur une fraction majoritaire de droits de vote, qui est assimilable dans l'ordre économique à une cession de l'entreprise elle-même, doit être regardée comme un acte de commerce par nature. Commercialité des cessions de contrôle, alors qu'une cession de parts ou d'actions représentant une fraction minoritaire du capital social de la société est en principe un acte civil. Cette jurisprudence est constante. Notamment confirmée par Com juillet 1988. [...]

[...] Donc prescription plus courte pour actes de cession de contrôle. Mais aujourd'hui le droit des prescriptions a été modifié par une loi du 17 juin 2008. Tant en droit civil qu'en droit commercial, la prescription extinctive de droit commun est de cinq ans. Donc plus d'intérêt de distinguer en ce qui concerne la prescription. - Autre avantage (qui n'existe plus??vérifier): dans le cas où le contrôle qui venait à être cédé l'était par plusieurs cédants: dans ce cas, souvent, un certain nombre de clauses existaient: clauses de garantie de passif (encore appelées clauses de garantie d'actif net): le cédant garantit au cessionnaire du bloc de ce que, en cas de passif qui aurait son origine antérieurement à la cession, et qui n'est susceptible de se révéler que postérieurement à la cession, pourrait être lié à redressement fiscal diligenté après cession mais trouvant son origine antérieurement à la cession. [...]