L'hypothèque en droit des entreprises en difficulté

Thèmes abordés

L'hypothèque, droit des entreprises en difficulté, crédit, sûreté, endettement, procédure collective

Résumé du document

L'octroi de crédit à une personne, physique ou morale, a pour corollaire inévitable son endettement. En tant que sûreté réelle, l'hypothèque permet à un débiteur d'affecter la valeur marchande d'un bien immobilier dont il est propriétaire, en garantie d'un crédit qui lui est consenti. La gravité de ce type de sûreté repose sur la valeur souvent conséquente du bien immobilier donnée en garantie par rapport au patrimoine du débiteur, et sur ses modes de réalisation qui tendent à exproprier le débiteur défaillant, par la vente du bien et l'exercice du droit de préférence du créancier hypothécaire, ou le transfert du titre de propriété sur la tête du créancier hypothécaire.
Pour éviter qu'un recours trop fréquent à l'hypothèque ne provoque un surendettement des demandeurs de crédit, dont la crise des subprimes qu'ont connus les Etats-Unis en 2008 en est l'illustration la plus significative, le droit des entreprises en difficulté est venu encadrer l'efficacité de cette sûreté. En effet, dès lors qu'une entreprise connait des difficultés financières, ce droit met en place diverses procédures tendant, soit à sauvegarder l'état financier de l'entreprise lorsqu'elle est encore in bonis, soit à redresser sa situation, lorsqu'une cessation des paiements est avérée, soit à liquider ses actifs lorsque l'entreprise est inéluctablement obérée. L'objectif premier de ces procédures, à l'exception de la troisième, est de rétablir la situation d'une entreprise débitrice, le paiement des créanciers n'étant qu'une finalité à long terme.

Extraits

[...] La seconde question est celle de savoir quel est l'impact du droit des entreprises en difficultés sur l'efficacité de l'hypothèque ? Ces deux questions permettent d'aborder l'incidence du droit des entreprises en difficultés sur le devenir des hypothèques en cas d'ouverture d'une procédure collective d'une part. Et l'impact de la discipline collective des organes de la procédure sur la réalisation de l'hypothèque et son efficacité au regard du droit de préférence du créancier hypothécaire (II). L'incidence du droit des entreprises en difficulté sur la pérennité de l'hypothèque : Pour qu'un créancier hypothécaire puisse se prévaloir des prérogatives attachées à sa sûreté, encore faut-il qu'il puisse se prévaloir d'une hypothèque constituée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'à l'ouverture de cette procédure, il se soit astreint au respect du principe de double déclaration Une hypothèque nécessairement constituée avant le jugement d'ouverture : En droit commun, une hypothèque n'est constituée que si elle respect un formalisme spécifique. [...]

[...] L'impact de la discipline collective sur la réalisation de l'hypothèque : Le droit des entreprises en difficulté a mis en place des mécanismes permettant le blocage de l'initiative des créanciers hypothécaires à compter du jugement d'ouverture d'une procédure collective En conséquence, seuls les organes de la procédure ont l'initiative de la réalisation de l'hypothèque L'ouverture de la procédure : rempart à l'initiative des créanciers hypothécaires Deux mécanismes ont été mis en place pour empêcher l'initiative des créanciers hypothécaires après le jugement d'ouverture d'une procédure collective. D'une part, quelque soit la procédure en cause, le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte de plein droit interdiction des paiements des créanciers hypothécaires, conformément aux dispositions des articles L 622-7 I al. 1er C com pour la sauvegarde, L 631-14 al. 1er C com pour le redressement judiciaire, et L 641-3 al. [...]

[...] La première découle du fait que la vente ne peut être qu'à l'initiative des organes de la procédure, qu'elle ait lieu au cours de la période d'observation (article L 622-8 C com). [...]

[...] Ainsi, l'ouverture d'une procédure collective empêche la réalisation de la sûreté, et bloque en conséquence son efficacité. La réalisation de l'hypothèque a l'initiative des organes de la procédure : mise à mal du droit de préférence des créanciers hypothécaires Les modes de réalisation classiques de l'hypothèque sont au nombre de trois, la vente forcée, l'attribution judiciaire, ou le pacte commissoire. En matière de droit des entreprises en difficultés, seul la vente forcée est possible, mais son efficacité est mis a mal pour plusieurs raisons. [...]

[...] L'hypothèque n'est constituée que si elle respecte ces conditions de forme. Lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement avéré, le droit des entreprises en difficulté, aux termes de l'article L 631-1 I 6° C com, frappe de nullité la constitution de toutes hypothèques au cours de la période dite « suspecte » qui s'écoule entre l'état de cessation de paiement et le jugement d'ouverture de la procédure collective, même lorsque celles-ci portent sur des créances antérieures. En revanche, la constitution d'hypothèques pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou de redressement est admise par l'article L 622-7 II C com dés lors qu'elles ont été autorisées par le juge-commissaire. [...]