Gîtes & chambres d'hôtes : les différents statuts juridiques possibles (2011)

Thèmes abordés

Gîtes, chambres d'hôtes, statuts juridiques, imposition

Résumé du document

Dans la loi française, il existe différents types de statuts, nécessaires à l'exercice de différentes fonctions. Parmi eux on trouve des statuts unipersonnels (EI, EIRL, EURL, auto-entrepreneurs), des statuts destinés aux grosses structures (SA) et des statuts "entre-deux", pouvant convenir à des structures plus hétéroclites (SAS, SASU, SARL, SNC, SCI...). Ces statuts possèdent des vocations différentes et doivent être sélectionnés avec soin lors du lancement d'une activité. La littérature les concernant est nombreuse et les informations pas toujours claires, il est parfois difficile de procéder à un choix éclairé, surtout dans le cas d'activités un peu spécifiques, telle l'exploitation de gîtes et/ou chambres d'hôtes. C'est pourquoi nous nous pencherons ici sur cette question. Nous exposerons d'abord les généralités régissant la création d'une telle activité, puis les questions à se poser pour bien choisir son statut. Enfin, nous détaillerons les statuts qui s'avèrent généralement les plus appropriés, ainsi que leurs régimes d'imposition.

Extraits

[...] S'ils s'élèvent à moins de 71% des recettes, le régime micro-BIC offre des avantages. A l'inverse, si les frais représentent une part plus importante des recettes, mieux vaut opter pour le réel simplifié (pour peu que les charges de gestion & comptabilité ne contrebalancent pas la différence). Les entrepreneurs au micro-BIC bénéficient de la franchise de TVA (ils ne peuvent la récupérer de leurs achats, mais ne la facturent pas ni ne reversent rien sur les sommes qu'ils reçoivent). Les factures doivent comporter la mention "TVA. non applicable, art B du CGI". [...]

[...] Le chiffre d'affaires annuel global ne peut dépasser 81 500€ HT pour les loueurs en meublé. Les revenus se déclarent de façon globale (déclaration n° 2042, avec la déclaration de revenus "traditionnelle"), ils comprennent le chiffre d'affaires et les plus-values éventuelles de l'année. Les frais (achats, frais généraux) ne sont pas à déclarer, ils sont évalués forfaitairement à 71% (spécifiquement aux locations meublées) des recettes, le loueur est donc taxé sur les 29% restant. Ce "forfait" constitue l'inconvénient majeur du régime micro-BIC. [...]

[...] Les entreprises au réel simplifié mais ne dépassant pas les plafonds du micro-BIC bénéficient d'une réduction d'impôts de 915€ censée compenser les frais engendrés. La déclaration du résultat doit être adressée chaque année au centre des impôts (imprimés n° 2031 et 2033). Le régime réel simplifié, puisqu'il nécessite une véritable comptabilité, présente l'avantage de pouvoir déclarer véritablement toutes ses charges (et non plus un forfait comme en micro-BIC) et ses déficits. Parmi elles les intérêts d'emprunts, les charges de propriété (taxe foncière . [...]

[...] Gîtes & chambres d'hôtes : les différents statuts juridiques possibles mai 2011 Dans la loi française, il existe différents types de statuts, nécessaires à l'exercice de différentes fonctions. Parmi eux on trouve des statuts unipersonnels EIRL, EURL, auto-entrepreneurs), des statuts destinés aux grosses structures et des statuts "entre-deux", pouvant convenir à des structures plus hétéroclites (SAS, SASU, SARL, SNC, SCI . Ces statuts possèdent des vocations différentes et doivent être sélectionnés avec soin lors du lancement d'une activité. La littérature les concernant est nombreuse et les informations pas toujours claires, il est parfois difficile de procéder à un choix éclairé, surtout dans le cas d'activités un peu spécifiques, telle l'exploitation de gîtes et/ou chambres d'hôtes. [...]

[...] Pour savoir sous quel statut il est préférable de réaliser la constitution, puisqu'aucune contrainte légale ne la régit, il faut définir la façon dont on souhaite exercer l'activité : seul à ou plusieurs, à titre d'activité principale (et donc pouvoir cotiser, directement ou via des complémentaires, au chômage, à la sécurité sociale et pour la retraite) ou seulement complémentaire, protéger ou non son capital personnel . Concernant ce dernier point, le principal problème des statuts unipersonnels auto-entreprenariat) repose sur la non-distinction patrimoine personnel / professionnel. Pour palier à ce problème existe désormais le statut d'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). L'entrepreneur peut également décider de la création d'une personne morale. [...]