La généralisation de l'obligation d'information de la caution

Thèmes abordés

Droit des sûretés, cautionnement, devoir d'information.

Résumé du document

Le cautionnement est la sûreté la plus utilisée en droit français. La caution engage son patrimoine personnel elle doit donc bénéficier de protection. Le législateur a estimé qu'une obligation d'information du créancier à l'égard de la caution serait opportune.
Le législateur est intervenu à plusieurs reprises dans ce domaine, ce qui a permis de constater un phénomène de généralisation de l'obligation d'information de la caution.

Extraits

[...] Une loi du 1er mars 1984 a introduit dans le code monétaire et financier un article prévoyant le devoir d'information de la caution. L'information prévue porte sur deux types de renseignements. D'une part le montant de la dette restant à payer par le débiteur et le terme de l'engagement de la caution en engagement à durée déterminée. En cas d'engagement à durée indéterminée, le créancier doit informer la caution de sa faculté de résiliation unilatérale. Mais cette obligation d'information ne s'applique pas dans tous les cas. [...]

[...] Ainsi, l'article 2293 du Code Civil impose que la caution soit une personne physique tout comme l'article L.341-6 du code de la consommation, tandis que l'article L.313-22 du code monétaire et financier ne prévoit aucune exigence quant à la caution. La date à laquelle l'information doit être délivrée diffère également selon les articles. Toutes ces différences peuvent poser problème. Il peut arriver qu'une situation réponde aux critères de différents textes. Alors dans ce cas là, la difficulté est de savoir lequel appliquer. Le projet de réforme du droit des sûretés avait proposé de supprimer toutes les dispositions en vigueur concernant l'obligation d'information des cautions. Ceci permettrait d'évacuer toutes les difficultés d'application de ces textes. [...]

[...] C'est un contrat qui peut être lourd de conséquence donc le législateur à prévu un droit à l'information. L'obligation d'information de la caution pèse sur le créancier. La caution qui doit régulièrement recevoir des informations concernant la dette qu'elle s'est engagée à payer. Le terme généralisation signifie que cette obligation d'information s'est étendue à différents domaines du droit. Le droit français prohibe les engagements perpétuels. Lorsqu'un contrat est prévu pour une durée indéterminée, le contractant dispose toujours d'une faculté de résiliation unilatérale. [...]

[...] Ainsi, le droit français prévoit dans différents textes le devoir d'information de la caution. II. L'obligation d'information : des difficultés pratiques Bien que protectrice, l'obligation d'information de la caution pose problème quant à son application. En effet, les textes divergent quant aux sanctions Le fait qu'il y ait différents textes, rend l'application de ceux-ci compliquée A. La sanction de l'absence d'information de la caution Pour que l'obligation d'information soit respectée, il faut qu'elle soit assortie d'une sanction adaptée. Les textes applicables en la matière ne prévoient pas tous la même sanction. [...]

[...] Le consentement de la caution ne doit pas être vicié. Ces mesures sont prévues par tous les contrats, mais d'autres mesures de protection spécifiques au contrat de cautionnement ont été mises en place. Un mécanisme d'information a notamment été mis en place. Traditionnellement, la doctrine et la jurisprudence refusaient de faire peser sur le créancier un devoir d'information et ce pour trois raisons. Il y a une forme de paradoxe à ce que la caution demande au créancier de l'informer sur la situation du débiteur puisque si le créancier demande une caution, c'est justement pour ne pas se préoccuper de la situation du débiteur. [...]