Les garanties de passif - publié le 11/11/2008

Résumé du document

Cours complet sur les garanties de passif. 40 pages. 2008.

Extraits

[...] Cela est très important. Par exemple, l'acquéreur qui craint devoir mettre en jeu la garantie pour une société qu'il a acheté à bas prix devra éviter la réduction de prix laquelle sera alors plafonnée au prix de cession Ainsi, un contrat de garantie prévoyant : Un versement au profit d'un acquéreur exclusivement ; Qualifié de réduction de prix ; Prévoyant un plafond égal au prix de cession sera qualifié par la jurisprudence (sans doute) d'une réduction du prix Exemples de jurisprudence : 4. [...]

[...] Un détournement de clientèle fautif peut aussi engager la responsabilité civile délictuelle du cédant pour concurrence déloyale (Cass.com, 6/04/93, Bull. Joly 93, p. 680) -6PARIS: 108123.6 B Les actions sociales contre les dirigeants (L. 223-22 du Code de commerce) Ces actions sont fondées sur le droit des sociétés et permettent de poursuivre les dirigeants afin de voir sanctionner leurs éventuelles fautes de gestion (action au nom de la société ut singuli). Il faut prouver la faute de gestion de l'ancien dirigeant. En cas de succès, l'indemnisation ira à la société et non à l'acquéreur. [...]

[...] Les parties Les difficultés Le bénéficiaire sera l'investisseur ou la cible. Les garants seront plus délicats à déterminer car il n'y a pas de cédants des titres (lesquels ont été acquis par voie d'augmentation de capital). - 27 PARIS: 108123.6 La garantie peut donc être donnée par la société elle-même (mais cela pose un problème d'opportunité pour l'investisseur car cela réduira encore plus les fonds propres de la cible donc la valeur de la participation de l'investisseur) ou les actionnaires dirigeants qui sont ceux qui ont participé activement au développement de la cible (mais il y a une incertitude sur leur solvabilité et un risque du fait de l'étroite collaboration qui doit perdurer entre l'investisseur et le dirigeant). [...]

[...] Dédommagement net d'impôt 2. Nous étudierons ce type de clause dans la section relative à l'optimisation fiscale de la garantie. La garantie en matière de capital investissement Une telle opération consiste, pour un financier, à participer à la croissance des sociétés non cotées en leur apportant des fonds propres par le biais d'augmentation de capital. Le financier deviendra alors actionnaire, au même titre que les actionnaires dirigeants actuels qui, le plus souvent, resteront dans la structure Intérêt de conclure une convention de garantie L'intérêt est le même qu'en cas de cession de contrôle ou en cas de rachat classique de société. [...]

[...] Au contraire, si le prix est qualifié de définitif, il s'agirait d'une garantie indemnitaire. - 29 PARIS: Mais cette jurisprudence a été remise en cause par un arrêt de la CAA de Paris (10 juin 1993, 91-973) qui a admis qu'à hauteur du prix de cession, la partie des sommes versées à l'acquéreur au titre de la garantie devait être considérée comme une réduction de prix, alors même que le prix convenu après ajustement était devenu définitif. Selon M. le professeur Jeantin, en effet, la révélation d'un passif aggravé après la conclusion du prix définitif ne peut rester sans incidence sur la valeur des titres lors de leur cession et le remboursement effectué par le cédant représente pour partie une restitution du prix apparu postérieurement excessif Date de conclusion du contrat de garantie Selon l'arrêt du CE de 1981, il a été jugé qu'un contrat de garantie conclu postérieurement au contrat de cession ne pouvait pas être qualifié de clause de réduction de prix, dès lors que le prix du contrat de cession était devenu nécessairement définitif. [...]