la formation professionelle et contrat de travail

Thèmes abordés

La formation professionnelle et contrat de travail

Résumé du document

la formation professionnelle et contrat de travail en droit Tunisienne

Extraits

[...] A coté de conditions de forme et comme tout contrat il existe des conditions du fond relatives à la validité du contrat d'apprentissage. en ce qui concerne l'apprenti et pour être admis à l'apprentissage le jeune doit remplir une condition d'âge comprise entre 15 et 20 ans avant la loi de 1993 l'article 346 du code du travail prévoit que « aucun apprenti âge de moins de 14 ans ou plus de18 ans ne peut être en apprentissage »1 En France le jeune de 16 ans à 25 ans révolus ayant satisfait à l'obligation scolaire peut signer un contrat d'apprentissage dont la durée varie en fonction de cycle de formation qui fait l'objet du contrat. [...]

[...] La jurisprudence a déclaré dans un plusieurs arrêt que la formation professionnelle comme un moyen d'exécution du contrat de travail. De se fait si le travailleur refus l'accomplissement d'une formation il commet une acte d'insubordination qui justifie lors une sanction disciplinaire d'avoir un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Dans ce contexte, la cour d'appel de paris a déclaré dans son arrêt qui à été rendu le 04/11/1983 : « qu'en refusant d'accomplir un stage malgré plusieurs mises en demande de son employeur le salarié avait manqué à ses obligations contractuels, de le privant du des droits à l'indemnité de rupture alors qu'une telle mesure de départ en formation prise à titre provisoire n'entraine ni déclassement ni réduction de rémunération ». [...]

[...] Ces types de formation peuvent faire l'objet des plusieurs types de contrats (apprentissage, contrat emploi formation contrat SIVP) tandis que la formation continue est devenu un instrument mis au service de stabilité des liens contractuels .l'employeur doit adapter le salarié à l'évolutions de son emploi de manière a éviter de rompre le contrat .on peut dire que, la formation professionnelle est en étroite relation avec le contrat.de ce fait se pose la problématique suivante : quelle est la place occupée par la formation professionnelle dans le cadre du contrat ? A fin de faciliter l'insertion professionnel de la loi de 1993 a crée une formation en dehors du contrat du travail (SECTION1) qui prend plusieurs formes. [...]

[...] Sur le plan législatif le décret de 12 janvier 1956 constitue le texte de base pour la formation professionnelle ,à lumière de ce texte et des textes subséquent tel que le code de travail et des autres lois spéciale notamment la loi no 93-10 du 17 février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle et la loi no 93-17 du 17 février 1993 modifiant et complètent la loi n 81-75 du 9/8/1981 relative à la promotion de l'emploi des jeunes Dans le cadre générale de la politique de l'Etat, la Tunisie a opté pour la restructuration de secteur de l'emploi par la création du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi en 1990 il la réorganisation du service publique d'emploi à travers des reformes législatif. Les périodes de la formation professionnelle ont longtemps été perçus comme des situations opposées au contrat de travail. [...]

[...] Elle doit donc désigner pour chaque jeune un ou plusieurs tuteurs choisis en raison de leurs compétences, cela permet aux apprenants de se assurer de l'adéquation de leurs connaissance préalable des capacités des apprenants avant tout acte de recrutement, cette situation est de nature à éviter le gaspillage certains en matière d'insertion professionnelle des jeunes. L'Etat essaye d'organiser le marché de travail qui repose sur une action initiative à base de discrimination positive en faveur des jeunes. Le nouveau droit de l'emploi essaye de corriger en leur faveur la loi du marché en établissant une relation entre l'école et la formation professionnelle et le fondement de cette politique d'emploi des jeunes c'est insertion. L'instrument d'insertion consiste dans des incitations juridiques qui se traduisent par la création des contrats dérogatoires au droit commun du travail. [...]