Exposé de garanties de paiement et de recouvrement: le mécanisme de l’action oblique

Thèmes abordés

Action oblique, créancier, débiteur, recouvrement, garanties de paiement

Résumé du document

Le créancier impayé n'a en principe en sa seule qualité de créancier aucun droit contre les tiers. Le droit de gage général de tout créancier sur le patrimoine de son débiteur ne lui confère en particulier aucun droit de suite sur les biens qui constituaient le patrimoine de ce dernier au moment de son engagement. Ce principe souffre cependant de nombreuses exceptions dont la plupart relèvent du moins d'autres mécanismes que celui de l'effet obligatoire attaché à toute obligation. Il se peut ainsi que le créancier puisse agir : contre les coobligés, un tiers constituant, un tiers détenteur d'un bien grevé d'une sureté réelle ou encore contre un tiers tenu à titre personnel et non accessoire d'un engagement en qualité de délégué. A la seule qualité du créancier, abstraction faite de tout autre mécanisme ou institution, sont cependant aussi attachés des moyens d'action contre certains tiers. Au titre de son droit de gage général, le créancier peut ainsi agir contre les débiteurs de son débiteur puisque les créances correspondantes font partie du patrimoine de ce dernier.

Extraits

[...] Elle tend seulement au moins dans un premier temps à reconstituer le patrimoine du débiteur inactif. Les autres créanciers du même débiteur peuvent donc faire valoir leurs droits, y compris le cas échéant leurs privilèges sur l'actif rendu disponible qui fait partie de leur gage commun. Si tels est le cas, le créancier poursuivant n'obtiendra donc le cas échéant qu'un dividende. A moins qu'il puisse lui-même se prévaloir d'un privilège, il peut finalement être primé et même totalement évincé par d'autres créanciers ayant privilège de rang meilleur. [...]

[...] Il importe peu que ces exceptions aient existé dès le moment de l'exercice de l'action oblique ou soient nées postérieurement. à l'égard du débiteur et de ses autres créanciers : L'initiative de créancier exerçant l'action oblique ne modifie pas la situation juridique der débiteur négligent qui n'est pas dessaisi du droit d'exercé. Ainsi conserve-t-il le droit d'en disposer et notamment de transiger avec son propre débiteur, défendeur à l'action oblique, la transaction étant opposable au créancier poursuivant sous la seul réserve de la fraude à ses droits. [...]

[...] C'est pourquoi l'action peut être intentée pour l'intégralité de la créance du débiteur contre le tiers défendeur, même si elle excède ce qui est dû au demandeur. Mais rein n'interdit à celui-ci de n'agir qu'à concurrence de ses propres droits notamment s'il n'a pas de raison de craindre un concours avec d'autres créanciers. Si le demandeur en même temps le paiement de e que lui doit son propre débiteur, cette seconde demande est distincte de l'action oblique bien qu'elle en constitue le prolongement logique. [...]

[...] Une créance à terme, une créance conditionnelle ou a fortiori une créance qui est seulement certaine dans son principe n'autorise pas l'exercice de l'action oblique. Il suffit, cependant que les conditions de liquidité et d'exigibilité soient remplies au jour du jugement, la liquidation pouvant précisément le cas échéant résulter de la décision. La relative sévérité de ces exigences, autrefois discutées et parfois méconnues est aujourd'hui unanimement approuvée. Elle se justifie par la caractère exorbitant de l'immixtion du créancier dans les affaires du débiteurs par le fait aussi que l'action oblique tend normalement dans un second temps à l'exécution de l'obligation du débiteur négligent, enfin plus techniquement par la condition tenant à la défaillance du débiteur qui ne peut être établie si la créance invoquée n'est pas liquide et exigible ou sur le point de l'être. [...]

[...] La source de la créance qu'invoque le demandeur pour fonder son action est indifférente. Elle peut être aussi bien contractuelle que délictuelle, quasi contractuelle ou légale. De même sa nature importe peu. L'obligation du débiteur peut être de somme d'argent, mais aussi de faire, de ne pas faire ou de donner. Si l'action oblique est surtout utile aux créanciers chirographaires, elle a été ouverte aussi à ceux qui bénéficient d'un privilège. La question des qualités que doit avoir la créance invoqué est liée à celle de la nature juridique de l'action oblique. [...]