L'état de cessation des paiements, une notion essentielle en matière de procédures collectives?

Thèmes abordés

Cessation des paiements, procédures collectives, code du commerce, système français, difficultés financières

Résumé du document

Selon Texier et Russo, la cessation des paiements « demeure une pierre angulaire des procédures du livre VI du Code de commerce ». L'état de cessation des paiements d'un débiteur, quelqu'il soit, a toujours été et reste encore aujourd'hui un indice extérieur déterminant de ses difficultés financières imposant l'ouverture d'une procédure collective. A ce titre, cette cessation reste la clé de voûte du système français des entreprises en difficulté.

Extraits

[...] En effet, même si un léger contrôle est opéré par la Cour de cassation, les juges du fond disposent dans ce domaine d'une certaine liberté d'appréciation, comme le rappelle d'ailleurs une espèce rendue par la Chambre commerciale le 26 juin 2007. Il est également important que les difficultés insurmontables et exclusives soient clairement actuelles et avérées. En effet, elles ne pourront être « retenues » si elles ne sont que prévisibles. La présence de difficultés insurmontables pour le débiteur demandant l'ouverture d'une sauvegarde peut également se poser lorsque ce dernier appartient à un groupe de sociétés. La situation s'étant présentée, la jurisprudence s'est penchée sur cette question. [...]

[...] Dans le cadre de l'ouverture d'une sauvegarde, il est clair que la cessation des paiements est absente. Elle n'est absolument pas requise en raison des particularités dont elle fait l'objet. Néanmoins, la date à laquelle le débiteur demande l'ouverture de cette sauvegarde est très importante et verra ses effets en intensité variés. En effet, si ce dernier attend la veille de ladite cessation des paiements pour solliciter cette ouverture, sa demande aura une utilité très limitée dans la pratique. D'ailleurs, il est même possible, dans cette situation, que la procédure ne soit effectivement ouverte. [...]

[...] Quel est le rôle occupé par la cessation des paiements dans l'ouverture des diverses procédures collectives? La procédure de sauvegarde qui est de type préventif ne laisse aucune place à la cessation des paiements contrairement à la présence obligatoire de cette situation dans le cadre des procédures dites curatives, que sont le redressement et la liquidation judiciaires (II). Une absence totale de cessation des paiements dans l'ouverture d'une procédure de type préventif: la situation de la sauvegarde En présence d'un débiteur défaillant, ce dernier pourra faire l'objet d'une sauvegarde dès lors que seront constatées des difficultés particulières Cette nécessité permet ainsi de masquer l'inexistence totale de la cessation des paiements A. [...]

[...] En effet, il s'agit de la situation dans laquelle il y a conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire à la demande exclusive du débiteur, dans le cas où l'adoption d'une plan de sauvegarde est manifestement impossible et où « la clôture de la procédure [de sauvegarde] conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements ». C'est ce qui ressort des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L622-10 du Code de commerce. Néanmoins, il s'agit d'un cas nouveau et particulier qu'il convient tout de même de signaler puisqu'il s'agit d'un redressement judiciaire sans cessation des paiements. Il est cependant assez isolé. Dans le cadre de procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, il est essentiel que soit rapportée la preuve de ladite cessation des paiements. [...]

[...] Cette possibilité a d'ailleurs été utilisée dans une espèce rendue par le Tribunal commercial de Valenciennes le 11 octobre 2010. De plus, depuis l'ordonnance en date du 18 décembre 2008, le débiteur est admis à rapporter la preuve de l'absence de cessation des paiements dès lors qu'il rapporte la preuve de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers lui permettant de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Ainsi, dès lors qu'un débiteur demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, celui ci ne doit pas être en état de cessation des paiements puisqu'à défaut il sera placé sous redressement ou liquidation judiciaires. [...]