L'entreprise sociétaire

Résumé du document

L'entreprise sociétaire, fiche de 2 pages



Entreprise sociétaire : entreprise exerçant son activité sous la forme juridique de société, i.e. de personne morale indépendante.

Extraits

[...] Contrat de société : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. (Article 1382 du Code civil) Associés : personnes détenant des parts dans une société attribuées en contrepartie de leurs apports. Apport : biens apportés par chaque associé à une société. But lucratif : recherche du partage des résultats financiers par les associés. Affectio societatis : volonté de collaborer ensemble sur un pied d'égalité de tous les associés. Statuts : matérialisation écrite de l'acte de création d'une personne morale. [...]

[...] Immatriculation : opération effectuée par le Registre du commerce des sociétés (RCS) qui consiste à donner un numéro d'immatriculation et une existence juridique officielle aux entreprises. L'entreprise sociétaire Document 1 Cette forme présente l'avantage de faciliter le financement. Sur le plan juridique elle assure à l'entreprise des perspectives de durées indépendantes des associés. Elle assure aussi l'autonomie du patrimoine social vis-à-vis du patrimoine des associés. Enfin son organisation interne permet à l'entreprise de prendre les décisions nécessaires sans avoir besoin de se réunir continuellement. [...]

[...] Le contrat de société Document Un apport des associés 2. Le partage des bénéfices et des pertes 3. L'affectio societatis entendu comme la volonté d'union et l'acceptation d'aléas communs Article 1832 du Code Civil Les apports Document 4 L'apport confère à son apporteur la qualité d'associé. L'apport peut être fait en numéraire, en nature, ou en industrie. Le but lucratif Document 5 Constitue un bénéfice tout gain pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune des associés Cour de Cassation mars 1914. [...]