L'entreprise étrangère et l'accès à la propriété commerciale et industrielle en Tunisie

Thèmes abordés

Tunisie, fonds de commerce, propriété commerciale, droit au bail, marque de fabrique, étranger, législation des changes

Résumé du document

La législation tunisienne, à l'instar de la plupart des législations modernes, reconnaît aux commerçants, personnes physiques ou personnes morales tunisiennes, le bénéfice de ces biens et leur reconnaît un véritable droit de propriété dessus.

Pour les entreprises, personnes physiques ou morales étrangères, la réponse n'est pas évidente et il est fort utile de s'interroger sur l'existence ou non d'une telle reconnaissance et sur son étendue.

La particularité de la législation tunisienne dans ce domaine est qu'elle est très éparse et la réponse à cette question ne peut se faire qu'à travers l'examen combiné de différents textes.

D'après l'étude de ces textes, il apparaît qu'il n'existe pas en Tunisie un texte de portée générale discriminant les entreprises étrangères dans leurs droits privés et économiques. Il n'existe que des textes spéciaux. Le principe est donc la non discrimination .

Deux situations méritent que l'on s'y arrête. Celle dans laquelle une entreprise étrangère souhaiterait acquérir un fonds de commerce en tant qu'entité et celle dans laquelle elle souhaiterait acquérir un ou plusieurs des éléments du fonds de commerce mais dont l'acquisition n'est point liée au fonds, à savoir l'acquisition de la propriété commerciale et industrielle. .

Extraits

[...] L'acquisition, autre que par dévolution héréditaire, ou la cession des biens immeubles, des droits immobiliers ou de fonds de commerce situés en Tunisie. ( ) Les non résidents sont les personnes physiques ayant leur résidence habituelle à l'étranger et les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leur établissement à l'étranger Les opérations d'acquisition par des non résidents (mais pas les autres opérations comme la location) doivent donc être autorisées. II. Opérations qui ne sont pas formellement interdite ou soumises à une quelconque autorisation Les textes relatifs à l'exercice du commerce restent étrangement muets en ce qui concerne l'acquisition d'un fonds de commerce par un étranger résident. [...]

[...] L'entreprise étrangère peut bénéficier de la protection au titre d'un brevet d'invention puisque la loi relative aux brevets d'inventions[31] ne fait de distinction entre déposant national et déposant étranger. L'article 7 de la loi prévoit que le droit au brevet d'invention au sens de l'article premier de la présent loi appartient à l'inventeur ou à ses ayant droit ( ) Aucune condition de nationalité n'est donc requise. La loi prévoit simplement l'obligation d'élire domicile en Tunisie pour le mandataire. L'article 20 de la loi relative aux brevets[33] prévoit que ( ) le déposant domicilié à L'étranger doit constituer un mandataire établi en Tunisie ( ) La protection et la facilitation du dépôt par les entreprises étrangères à même été renforcée puisque la Tunisie a récemment a adhéré au traité de coopération en matière de traité (P.C.T)[34], qui prévoit la possibilité de dépôt internationale[35]. [...]

[...] Il s'agit de l'Institut International de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (I.N.N.O.R.P.I) en Tunisie, de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (O.M.P.I.C) au Maroc et de l'Institut Algérien de Normalisation et de Propriété Industrielle (I.N.A.P.I) en Algérie BLAISE STENGER Propriété industrielle J.C.P, Droit international, septembre 1981, Fasc, 563-A. Droit de la propriété industrielle, Litec, 3e édition, Paris, p. Convention OMPI (ratifié en date du 28/8/1975, Traité de coopération en matière de brevets (adhésion en date du 10/09/2001, accord ADPIC (ratifié le 15 avril 1994 ) . [...]

[...] Paragraphe premier : L'entreprise étrangère et le fonds de commerce Dés lors qu'il possède une clientèle et un achalandage, tout commerçant possède un fonds de commerce. En effet ces deux éléments sont les seuls éléments obligatoires. D'après l'article 189 du code de commerce Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une activité commerciale. Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage.( ) La forme juridique sous laquelle le commerce est exercé, sa taille et la nature de l'activité ne sont pas des éléments qui entrent en considération pour déterminer la propriété du fonds. [...]

[...] Les marques de fabrique, de commerce et d'industrie La marque est un signe distinctif servant à identifier un produit et un service. Sa valeur marchande est de plus en plus importante dans le monde des affaires. Il faut dire qu'avec l'avènement du machinisme et avec le développement considérable de l'industrie au 19e siècle, le rôle de la marque s'est fortement accru[37]. La marque est aujourd'hui une technique irremplaçable de toute expansion commerciale. La conquête des marchés repose très souvent sur une bonne stratégie de la marque L'entreprise étrangère qui souhaite faire du commerce ou distribuer simplement son produit en Tunisie peut protéger sa marque. [...]