L’ensemble des dispositions générales applicables à toutes les mesures conservatoires

Thèmes abordés

Dispositions, applicables, mesures, conservatoires

Résumé du document

Ce sont des mesures de prudence mais aussi des mesures de pression, utilisée par certains avocats. Cela permet de casser la réticence du débiteur et met le créancier en situation favorable pour négocier avec le débiteur.

Conservation d'un bien en plaçant sous la protection de la justice, (le rendant indisponible) ou en le grevant d'une sureté en l'attente d'une décision qui pourra être plus aisément exécutée.

Un titre exécutoire n'est donc pas nécessaire mais il faudra une autorisation du juge. Le lég impose par la suite d'agir dans un certain délai pour obtenir le titre exécutoire pas encore obtenu

Extraits

[...] l'ensemble des dispositions générales applicables a toutes les mesures conservatoires Ce sont des mesures de prudence mais aussi des mesures de pression, utilisée par certains avocats. Cela permet de casser la réticence du débiteur et met le créancier en situation favorable pour négocier avec le débiteur. Conservation d'un bien en plaçant sous la protection de la justice, (le rendant indisponible) ou en le grevant d'une sureté en l'attente d'une décision qui pourra être plus aisément exécutée. Un titre exécutoire n'est donc pas nécessaire mais il faudra une autorisation du juge. [...]

[...] Si rien est a craindre, la mesure ne sera pas autorisée. La charge de la preuve pèse sur le créancier. Si les 3 conditions sont ok, il pourra avoir autorisation. Les conditions de forme Le juge compétent En principe est le juge de l'exécution et territorialement celui du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, le tribunal de commerce peut être compétent si la créance relève de sa compétence et si cette requête est présentée avant toute procédure. Choix pour le créancier. [...]

[...] L'art 68 permet de pratiquer une mesure conservatoire. La possibilité de pratiquer une mesure conservatoire sans autorisation quand le créancier a en main une lettre de change acceptée. De même pur la personne ayant en main un billet a ordre ou celui qui a en main un chèque resté impayé. Le créancier d'un loyer impayé dés lors qu'il existe un bail écrit. Chapitre II : Une procédure subséquente Le but est d'obtenir le titre exécutoire qui fait défaut. Le créancier doit dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire diligentée doit introduire la procédure ou accomplir les formalités nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire (hypo où décision mais pas encore signifiée au débiteur). [...]

[...] Chapitre III : Les effets Paragraphe 1 : Un effet général Cet effet c'est l'art 71 de la loi de 1991 qui le précise. La notification au débiteur interrompt la prescription de la créance cause. Paragraphe 2 : Les effets spéciaux. Les effets spéciaux dépendent des différentes mesures et donc pour les connaitre, encore faut il connaitre les différentes mesures. S'il s‘agit d'une mesure conservatoire, l'effet est l'indisponibilité du bien. S'il s'agit d'une sureté judiciaire, l'effet est le droit de suite et le droit de préférence. [...]

[...] Appel possible, le saisi peut exercer la rétractation en référé c'est à dire assigner le créancier devant le juge de référé pour demander la rétractation de cette autorisation. Comment ? la créance n'et pas fondée en son principe, il n'existe aucun risque au recouvrement. Si le juge autorise la mesure, il doit déterminer le montant des sommes pour lesquelles la mesure conservatoire est autorisée et doit déterminer les biens sur lesquels la mesure est autorisée. Il faut diligenter la mesure autorisée. La loi fixe un délai pour l'exécuter. Délai de 3 mois a compté de l'ordonnance. Le but étant d'éviter le chantage. [...]