Les éléments fondamentaux du fonds de commerce

Thèmes abordés

Éléments fondamentaux, fond de commerce, droit des affaires, droit du commerce, clientèle, bail, droit au bail, éléments inclus, éléments exclus

Résumé du document

Selon le Doyen CARBONNIER: « il est de nature d'une universalité de fait de n'être pas immobile dans sa composition. Pour durer, pour vivre, elle doit s'adapter aux circonstances changeantes du dehors et partant, changer d'elle-même. »
Par cette phrase, le Doyen CARBONNIER résume bien la situation, à savoir que : le fonds de commerce forme un ensemble distinct des éléments qui le compose. L'évolution du commerce et de la société l'oblige à se moderniser pour survivre. Il s'agit d'une structure juridique mobile et adaptable.

Extraits

[...] Enfin , le droit au bail pré-cité est aussi un élément du fonds de commerce. S'agissant des autorisations administratives d'exploiter: Depuis la révolution française et la loi des 2 et 17 mars 1791 dite Décret d'Allarde l'exercice du commerce et de l'industrie est en principe libre. L'accès à la profession de commerçant est permise à toute personne. Chaque sujet de droit peut ouvrir un fonds de commerce à condition, rajoute la loi de pourvoir d'une patente (aujourd'hui appelée contribution économique territoriale), d'en acquitter le prix, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. [...]

[...] - Enfin, le bail commercial est cédé avec le fonds de commerce en cas de de vente du fonds par le propriétaire du fonds. Cette disposition est prévues à l'article L 145-16 du Code de commerce. Sont nulles les clauses qui écartent cette disposition. Cependant, n'oublions pas qu'il s'agit ici de la transmission d'un contrat. De ce fait la jurisprudence valide les clauses qui prévoient que le bailleur peut refuser le nouveau locataire à conditions que ce refus soit justifié pour un juste motif. [...]

[...] Ils ne sont pas des éléments du fonds de commerce, mais en cas de cession le droit de l'acheteur de consulter ces documents, est un élément incoporel du fonds. D'autres éléments qualifiés d'éléments corporels sont nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce. : les éléments corporels du fonds de commerce Le fonds de commerce est composé de deux types d'éléments corporels : le matériel(A) et les marchandises Le matériel Le matériel représente l'actif immobilisé dans le bilan du fonds de commerce. Il s'agit de tous les outils mis à la disposition de l'exploitant pour pouvoir exercer son activité commerciale. Il sert à l'exploitation durable du fonds. [...]

[...] En effet, au regard des différentes propositions nous voyons qu'il est possible lors de la cession du fonds, de modeler la cession des contrats. Les praticiens devront de leur côté redoubler de vigilances afin d'informer au mieux les parties concernées. Consacrons-nous désormais au cas de l'exclusion des immeubles. B Proposition pour l'intégration de l'immeuble en tant qu'élément du fonds de commerce A l'instar des contrats des créances et des dettes, les immeubles sont eux aussi exclus de la composition du fonds de commerce. [...]

[...] La valeur économique d'un nom commercial, d'une marque, d'une enseigne peut être très importante si ces éléments ont une forte influence sur l'attirance de la clientèle. Cette valeur est d'autant plus importante en cas de cession de fonds, puisque le rédacteur de l'acte de cession doit opérer une ventilation du prix, afin d'élargir les droits des créanciers à l'ensemble des éléments du fonds. Dans le cas contraire, les pouvoirs du créancier seront limités aux seuls éléments incorporels du fonds de commerce. [...]