Les éléments du contrat de société

Thèmes abordés

Éléments, contrat, société

Résumé du document

La société est définie dans l'article 1832 du Code civil. « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter […] Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par acte de volonté d'une seule personne […] Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».
De cette définition ressort 4 éléments spécifiques qui sont nécessaires :
- L'existence d'associés
- L'existence d'apports
- La participation aux résultats de la société
- L'affectio-societatis (= la volonté d'œuvrer à l'entreprise commune qu'est la société)

Extraits

[...] La perte, cela traduit le résultat négatif de l'exercice comptable. Ce résultat résulte de la comparaison entre les charges dues par la société au cours de l'année, et les produits qu'elle a pu réaliser. Dans un 2ème sens, on parlera de perte lorsqu'une société ne parviendra plus à payer ses dettes. On parle de pertes juridiques, et non de pertes comptables. Lorsque l'on parle pour chaque associé de sa participation aux pertes, il faut préciser que s'agissant de la participation aux pertes comptables cette obligation pèse sur tous les associés quelle que soit la forme de société. [...]

[...] L'apport en nature peut être de trois formes. Cela peut-être un apport en propriété tout d'abord. Cet apport porte sur toutes sortes de biens autres que des liquidités monétaires car si c'est le cas on parle d'apport en numéraire. Pour le reste, toutes sortes de biens peuvent faire l'apport de propriété : meubles, immeubles, créances, brevets, ou encore des droits sociaux, des parts ou des actions. Ensuite, cela peut-être un apport en usufruit. L'apporteur peut limiter son apport à l'usufruit du bien dont il est propriétaire. [...]

[...] Les SA peuvent variées en nombre d'associés actionnaires. Ex : France télécom comptait 3,8 millions d'actionnaires. Il peut exister sociétés unipersonnelles. Depuis quelques années, le droit français admet les sociétés à une seule personne, ce qui est contraire à la conception classique d'une société. Cette technique juridique a été adaptée pour servir de support juridique aux entreprises individuelles. Parmi les sociétés unipersonnelles on peut citer l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l'EARL (entreprise agricole à responsabilité limité) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). [...]

[...] Et Le total de ces apports constitue le capital social. Il y a trois types d'apports : Les apports en numéraire Les apports en nature Les apports en industrie L'apport en numéraire est le plus simple et le plus fréquent. On apporte des liquides. C'est l'engagement pris par un futur associé de fournir à celle-ci une somme déterminée. Somme qui doit être versée immédiatement au moins pour partie. Cet apport confère la qualité d'associé. Et avec cette qualité tous les droits qui en sont l'apanage (le droit au bénéfice, le droit de vote aux assemblées sociales, et le droit sur les titres qui en sont la contrepartie). [...]

[...] IV – L'affectio societatis L'affectio societatis c'est la volonté de faire société. On peut dire qu'il y a affectio societatis lorsque l'on trouve en la personne de chaque associé la volonté réelle de s'associer, c'est-à-dire la volonté de participer ensemble au résultat, et de participer sur un pied d'égalité. Il n'y a pas de société s'il n'y a pas d'affectio societatis. Il est important, dans les sociétés de personnes, d'avoir un affectio societatis. En revanche, l'affectio societatis n'a pas beaucoup de sens dans les sociétés de capitaux qui comportent plusieurs millions d'associés. [...]