L’EIRL : Entrepreneur IndividUelle à Responsabilité limitée

Thèmes abordés

EIRL, Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, EURL, patrimoine propre, frottements fiscaux, déclaration d'affectation, identification, dénomination, objet social

Résumé du document

Le thème que nous allons évoquer aujourd'hui est celui de l'EIRL. Ce sigle signifie Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée selon le Code de Commerce mais dans le langage courant, l'EIRL est devenue l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Selon l'INSEE, on dénombrait 6040 EIRL en France en 2011, les trois quarts de ces entreprises correspondaient à des créations d'entreprises. Le reste, soit 1 sur 4 traduisaient des transformations de forme juridique (exemple : d'EI à EIRL). Il s'agit d'une forme juridique récente et qui crée de nouvelles possibilités pour les entrepreneurs individuels. Ils peuvent en effet, bénéficier du statut classique des entreprises mais avec un des avantages considérables qu'offre la forme sociétaire. L'EIRL est souvent comparé avec l'EURL qui pourtant se différencie en de nombreux points et notamment par sa forme juridique car l'EURL est, elle, une véritable société avec un associé unique. L'EIRL offre aussi une création et un fonctionnement beaucoup plus simple que l'EURL puisque ce n'est pas une forme statutaire et que de ce fait elle ne nécessite pas la création d'une personne morale distincte et n'entraine donc pas les obligations qui vont avec (statuts, capital minimum de départ, approbation des comptes, etc.).

Extraits

[...] Lors de la création de l'EIRL, l'entrepreneur affecte un certain de nombre de biens à son activité professionnelle. Ces biens peuvent être de différentes natures (corporel, incorporel). C'est ce que nous allons à présent détailler. En premier lieu, le patrimoine affecté à l'EIRL doit être composé d'entités nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (machines, locaux, etc.). Selon l'article L526-6 du Code de Commerce, il inclut l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire. Toutefois, il peut aussi accueillir en supplément, les biens que nous venons de citer même s'ils sont seulement utilisés et non pas nécessaires à l'activité. [...]

[...] - Le numéro unique d'immatriculation de l'entreprise et son adresse. - Le lieu et numéro d'immatriculation au registre des EIRL. Les effets sur le patrimoine 1 La composition du patrimoine affecté à l'EIRL La grande nouveauté apportée par l'EIRL est la possibilité de faire une séparation distincte des biens possédés par l'entrepreneur en deux patrimoines. En effet, c'est une innovation majeure pour les entrepreneurs individuels puisque c'est la première fois qu'il est possible de distinguer au niveau juridique les éléments appartenant au secteur privé et ceux appartenant au secteur professionnel, sans devoir créer une personne morale et ainsi basculer dans une forme sociétaire avec les formalités que cela implique. [...]

[...] En revanche, le mineur non émancipé ne peut pas devenir un EIRL dont l'objet social de l'entreprise serait commercial. Il ne peut donc que devenir l'entrepreneur d'une entreprise agricole, civile, artisanale ou libérale, à condition d'avoir l'accord des deux parents ou de l'administrateur légal associé à l'accord du juge des tutelles. Certains entrepreneurs en faillite ne peuvent également pas se lancer dans une EIRL : - Si l'entrepreneur individuel a effectué la demande d'affectation et de publication légale avant le dépôt de bilan de son entreprise individuelle, il est en droit de créer sa propre EIRL. [...]

[...] Plus l'entrepreneur fera figurer un patrimoine important sur cette déclaration, plus il sera pris au sérieux par ses fournisseurs et par les banques. L'EIRL n'est composée que de l'entrepreneur. Il n'a pas la qualité d'associé unique, puisque l'EIRL est une entreprise et pas une société. Contrairement à la société, l'acte constitutif de l'EIRL n'est pas la signature des statuts : il s'agit de la déclaration d'affectation avec un état descriptif. Cette déclaration doit être déposée au registre de publicité légal dont dépend l'activité de l'entreprise. La séparation des biens implique l'ouverture d'un compte bancaire séparé pour l'entreprise. [...]

[...] o à une personne morale le patrimoine reçu est automatiquement transféré au patrimoine de la société sans qu'il y ait besoin de distinguer quoi que ce soit car la personne morale ne dispose naturellement que des biens professionnels liés à son activité. Le donateur ou cédant devra publier un avis pour que les éléments du patrimoine soient opposables aux tiers. Conséquences comptables, sociales et fiscales Eléments comptables L'EIRL est tenu d'ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires dans un établissement de crédit, dédiés exclusivement à l'activité correspondant au patrimoine affecté. Si cette condition n'est pas respectée la responsabilité limitée au patrimoine affecté peut être remise en cause. Les biens personnels peuvent donc être engagés. [...]