L’efficacité des procédures d’alerte

Thèmes abordés

Procédures d'alerte, critères de déclenchement, cessation de paiement, droit des faillites, exécution du concordat

Résumé du document

A l'origine, le droit des faillites consistait à écarter le commerçant défaillant du monde économique en procédant à la liquidation de ses biens afin de désintéresser les créanciers. Le législateur a par la suite procédé à la distinction entre le commerçant malhonnête, soumis à la procédure de faillite, et celui de bonne foi, soumis à une procédure de règlement judiciaire par laquelle il pouvait espérer bénéficier d'un concordat et par conséquent continuer à exploiter son entreprise. Afin de permettre ce concordat, le législateur, par une loi du 23 septembre 1967, a institué une procédure préventive permettant la suspension provisoire des poursuites pour les entreprises
en difficulté mais dont la situation financière n'était pas irrémédiablement compromise.
Cependant il est apparu que ces procédures n'étaient pas réellement adaptées dans la mesure où elles étaient
généralement ouvertes tardivement ce qui empêchait l'élaboration et l'exécution du concordat. De ce fait, le législateur a souhaité intervenir en amont afin d'appréhender les difficultés éventuelles d'une entreprise avant qu'il ne soit trop tard. Ce sera avec une loi du 1er mars 1984 que vont naitre les procédures d'alerte.

Extraits

[...] Cette notion de potentialité va permettre l'efficacité de cette procédure dans la mesure où la moindre menace risquant 1 d'affecter la continuité de l'entreprise doit être prise en compte. De plus, cette réforme a étendue le champ d'application de l'alerte en intégrant les entreprises individuelles. Cependant, il ne faut pas tomber dans l'excès et engager une telle procédure de façon abusive dans la mesure où cela aurait pour effet de susciter la méfiance des éventuels partenaires futurs de la société, ce qui pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour ladite société. [...]

[...] C'est pourquoi le législateur est intervenu avec une réforme en 1994 avec laquelle il a voulu renforcer la prévention, simplifier la procédure et améliorer le sort des créanciers afin d'accroitre l'efficacité ce cette procédure. Pour ce faire, cette ordonnance a tout d'abord tenté d'unifier les critères de déclanchement de l'alerte en retenant comme critère la menace affectant la continuité de l'exploitation, c'est à dire un fait qui serait de nature à compromettre l'équilibre financier de l'entreprise. Il est précisé que la menace doit être suffisamment précise ayant une incidence potentielle sur l'entreprise. [...]

[...] Ce sera avec une loi du 1er mars 1984 que vont naitre les procédures d'alerte. Ces procédures d'alerte on pour but de palier la carence des dirigeant qui ont tendance à ne pas voir ou a refuser de voir les difficultés que connaissent l'entreprise. Elles se justifient, dans les sociétés à risque limité, par le fait que les créanciers ont pour gage les seuls biens expressément affectés à l'entreprise d'où l'intérêt de détecter les difficultés avant que celle-ci soit en situation de cessation de paiement, c'est une sorte de garantie pour les créanciers. [...]

[...] Ces évolutions sont marquées tout d'abord par l'extension du champ d'application de cette procédure ainsi que de l'unification des critères de déclenchement puis par les acteurs investis de la mission de déclencher l'alerte L'extension du champ d'application des procédures d'alerte et l'unification des critères de déclanchement Les procédures préventives sont nées avec l'ordonnance du 23 septembre 1967 qui a instituée une procédure de suspension provisoire des poursuites pour les entreprises en situation financière difficile mais non irrémédiablement compromise. Cependant la portée de cette procédure était limitée dans la mesure où elle ne bénéficiait qu'aux entreprises dont la disparition aurait eu pour conséquence de causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale. Les textes de 1984 et 1985 sont venus améliorer cette procédure en favorisant la détection précoce des difficultés, d'où la naissance des procédures d'alerte généralisées à la quasi-totalité des entreprises. [...]

[...] Dissertation : L'efficacité des procédures d'alerte A l'origine, le droit des faillites consistait à écarter le commerçant défaillant du monde économique en procédant à la liquidation de ses biens afin de désintéresser les créanciers. Le législateur a par la suite procédé à la distinction entre le commerçant malhonnête, soumis à la procédure de faillite, et celui de bonne foi, soumis à une procédure de règlement judiciaire par laquelle il pouvait espérer bénéficier d'un concordat et par conséquent continuer à exploiter son entreprise. [...]