Les effets de la dissolution de la société

Thèmes abordés

Dissolution de la société, liquidation, patrimoine, société, créanciers

Résumé du document

Sauf exception, la dissolution entraîne la nécessité de procéder à la liquidation du patrimoine de la société. Il s'agit de dénouer les relations entre la société et ses créanciers. La procédure consiste en la liquidation des actifs existants. Il s'agit de recouvrer des créances existantes et de rendre liquide les actifs en nature. Une fois le patrimoine liquidé, il s'agit de clôturer la liquidation. Les associés peuvent alors partager les bonis de liquidation, c'est-à-dire ce qui reste après le désintéressement des créanciers.

Extraits

[...] C'est ainsi que la liquidation se distingue des procédures collectives. Réalisation de toute ou partie des actifs de la société : C'est cette opération qui a prêté son nom à cette phase, la liquidation. Or, la réalisation des actifs existant en nature est en principe facultative. Mais cette opération est particulièrement intéressante, notamment lorsque la société ne dispose pas de liquidités suffisantes pour désintéresser ses créanciers. Il se peut aussi que la réalisation des actifs soit mise en œuvre par le liquidateur pour faciliter le partage ultérieur entre les associés. [...]

[...] La procédure consiste en la liquidation des actifs existants. Il s'agit de recouvrer des créances existantes et de rendre liquide les actifs en nature. Une fois le patrimoine liquidé, il s'agit de clôturer la liquidation. Les associés peuvent alors partager les bonis de liquidation, c'est-à-dire ce qui reste après le désintéressement des créanciers. §1. La liquidation Liquider une société, c'est d'abord désintéresser les créanciers. La dissolution n'entraîne pas la déchéance du terme ni des créances ni des dettes de la société. [...]

[...] Ensuite, le liquidateur va procéder aux opérations de liquidation stricto sensu : Recouvrement des créances de la société : La loi prévoit expressément que le recouvrement des créances se fait au terme initialement prévu. Il n'y aura pas de déchéance du terme mais le débiteur de la société pourra renoncer au terme. Voilà l'explication du délai de 3 ans. Désintéressement des créanciers : La liquidation n'entraîne pas la déchéance du terme. Les créanciers de la société sont payés successivement au fur et à mesure que le terme affectant leur créance arrive à échéance. [...]

[...] En matière de dissolution, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement et de l'impôt sur le revenu. §1. Les droits d'enregistrement L'enregistrement de la liquidation fait l'objet d'un droit d'enregistrement fixe, à hauteur de 375 € soit de 500 € selon que le capital social soit inférieur ou supérieur à €. L'administration fiscale perçoit aussi un autre droit d'enregistrement, le droit de partage à hauteur de de l'actif net partagé. Elle perçoit aussi le droit de mutation à titre onéreux sur les soultes. §2. [...]

[...] Mais l'article 1844-4 ajoute qu'en absence de clause particulière, le liquidateur est nommé par la collectivité des associés qui statue aux conditions de majorité et de quorum requises pour une AGO. Si la collectivité des associés ne parvient pas à désigner un liquidateur, tout intéressé peut saisir le juge qui se substituera alors à la collectivité des associés pour procéder à la désignation d'un liquidateur amiable. En cas de dissolution judiciaire, c'est la juridiction qui prononce la dissolution qui procédera à la désignation d'un liquidateur. Une fois nommé, le liquidateur l'est en principe pour une durée de 3 années. [...]