Droit des sociétés : la personnalité morale : chambre commerciale de la Cour de cassation 12 mars 1985

Thèmes abordés

Droit, sociétés, personnalité, morale, cassation

Résumé du document

La personnalité morale c'est ce qui permet à la société de contracter. C'est celle-ci qui donne la capacité à la société.
Cette capacité juridique permet d'avoir un actif ou des actifs et possibilité d'avoir des passifs, donc des dettes et des créances.
Outre la dénomination sociale, la personnalité morale offre également à la société un siège social, qui normalement est défini au sein des statuts de la société.
Il arrive parfois que ce siège social ne soit pas mentionné, à ce moment là, les juges retiennent le lieu réel du siège social ou le centre des intérêts principaux de l'entreprise.

Extraits

[...] La cession du droit d'utiliser le patronyme est de droit dès l'insertion dans les statuts. Le titulaire n'aura plus de droit de propriété en tant que dénomination sociale. Cependant Com 12/06/2007 : au moment de la cession, si cela est prévu le titulaire du nom peut partir avec celui-ci. En revanche, une fois la société quittée si rien n'a été prévu, celle-ci aura l'exclusivité d'usage du nom patronymique comme dénomination sociale et un droit patrimonial dessus. Le nom échappe alors à son titulaire personne physique et la société peut même le déposer à titre de marque afin d'accentuer cette protection. [...]

[...] Elle peut ainsi conserver l'usage du nom en cas de départ de l'associé le portant de désir de changement de dénomination sociale de la part de celui- ci. Sauf si une AG valide et accepte un tel changement. En revanche, la société ne va pas pouvoir revendre au titulaire du nom patronymique son propre nom. La société va pouvoir céder ce nom à une autre société. Cet arrêt consacre un détachement du nom patronyme de la personne physique qui le porte pour en confier la propriété à la société, simplement en tant que nom commercial ou dénomination sociale. [...]

[...] Correction du commentaire d'arrêt Chambre commerciale de la Cour de cassation 12 mars 1985 Quelle est la nature juridique d'un nom patronymique utilisé au titre de dénomination sociale ? Les statuts sont signés, il faut l'unanimité. Pour remettre en cause l'usage du nom de famille comme dénomination sociale, il faudrait trouver un vice de consentement. Dans les statuts ou des les contrats de cession, il faudrait prévoir une clause protégeant le nom patronymique : ce type de clause est valable : Com 12/06/2007 : en cas de cession des titres d'une société, la cession du droit d'utiliser le nom patronymique est de droit sauf si le cédant titulaire de ce nom à interdit son utilisation lors de la cession. [...]

[...] Bordas réclame à la société de ne plus porter son nom au titre de dénomination sociale. Il estime que le nom patronymique est un droit extrapatrimonial rattaché à la personne de son titulaire c'est pourquoi il revendique sous astreinte que la SA cesse toute utilisation de son nom dans sa dénomination sociale et commerciale. Selon lui, son nom ne pouvait être cédé, il doit pouvoir en récupérer l'usage à tout moment. C'est d'ailleurs ce qui est reconnu par la Cour d'appel. [...]

[...] Ce nom devient-il la propriété de la société ou reste-t-il entre les mains de son titulaire initial sachant que l'apport de son nom patronymique n'est pas rétribué financièrement. M. Bordas peut-il voir ses demandes aboutir et obtenir le changement de dénomination sociale ? L'insertion du patronyme dans les statuts est l'élément clé, en effet, les statuts emportent-ils cession du nom. Les intérêts de la société et la bonne marche économique impose une solution différente et ce que réalise la Cour de cassation. [...]