Droit des Societes 1

Résumé du document

Art 1832: « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévue par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »

Extraits

[...] Intérêt de la distinction. Art 5 de la loi du 24 / 66 : Les personnes qui ont agit au nom d'une société en formation avant qu'elle est acquis la jouissance d'une personnalité morale,sont tenus solidairement et indéfiniement des actes accomplis, à moins que la société après avoir été régulièrement constituée et immatriculée ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société. Dans une société créée de fait, les associés qui accomplissent des actes pour la société engage tous les associés indéfiniment et solidairement. [...]

[...] Litige la sté et les associés. * compétence d'attribution: Le TC est compétent pour connaitre des contestations associés ou un associé et la sté à condition que la société soit commerciale et que le litige interresse les affaires sociales. Cas Particulier : la clause compromissoire : les statuts prévoient fréquemment qu'en cas de litige survenant la sté et 1 associé ou les associés, ce litige sera obligatoirement porté devant un arbitre. * compétence territoriale: trib du domicile du défendeur. représentation de la sté en justice. [...]

[...] Absence d'au moins 2 salariés, fictivité de l'apport . - nullités résultant d'une fraude. En principe, il peut toujours y avoir nullité d'un acte passé en liaison avec une fraud, cependant en matière de société, la fraude n'est retenu en principe que dans les SNC, SCS. c ) conclusion. Ces causes de nullités sont les seules. Si une clause statutaire est contraire à une diposition expresse de la loi, dont la violation n'est pas sanctionné par la nullité, elle est alors réputée non écrite Exercice de l'action en nullité. [...]

[...] Cette notion ne doit pas être confondus avec l'obligation aux dettes sociales qui concernent les rapports des associés vis à vis des créanciers sociaux et qui est fonction de la nature de la société. b ) l'interdiction des clauses léonines . - les clauses d'inégalités de traitement entre les associés sont admises. Dans le silence des statuts, la part des associés aux bénéfices / pertes est proportionnelle à leurs apports mais les associés ont toutes libertés de choisir d'autres bases de répartition. - l'interdiction des clauses léonines. Il s'agit de clauses privant un ou plusieurs associés de tout droit aux bénéfices et de celles les exonérant de toute contribution aux pertes. [...]

[...] Rôle des commissaires aux comptes accrus. - Incrimination pénale multiplié, sanction renforcée Pas de peines sans texte - Nouvelle forme d'administration et de direction des SA : le DIRECTOIRE et le CONSEIL DE SURVEILLANCE . C / LES TEXTES POSTERIEURS / Loi du 4 / 1 / Dispositions générales s'appliquant à toutes les sociétés sauf s'il en est disposé autrement par une autre loi particulière. Les sociétés commerciales ne sont soumises au code civil qu'en l'absence de textes particuliers. En cas de contradictions des textes, la loi de 1966 l'emporte / Les autres textes . [...]