Droit des procédures collectives

Résumé du document

Cours de droit des procédures collectives de 60 pages en droit des sociétés



Le mot « procédure » fait référence au procès. En réalité il n'y a pas toujours de procès : cela vient de « procedere » qui signifie « aller en avant » : c'est la marche à suivre pour parvenir à un objectif définitif. Or cet objectif a bcp varié dans le temps.





TITRE PRELIMINAIRE : La détection des difficultés de l'entreprise 9

TITRE 1 : LES REMEDES APPLIQUES A L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE 11

Extraits

[...] Quelles sont les créances qui doivent être déclarées ? 1 - celles qui sont antérieures au jugement d'ouverture : toutes celles dont le paiement est interdit par l'art L622-7 et celles soumises à l'arrêt des poursuites individuelles. Que les créances soient chirographaires ou munies de sûretés. - Les créances salariales : en pratique c'est le mandataire judiciaire ou le liquidateur qui va faire le relevé des créances salariales (les salariés étant dispensés de faire cette déclaration). - Depuis la réforme de 2005 : les créanciers postérieurs n'entrant pas dans le champ d'application de l'art L622-17 ie les créanciers inutiles au regard du financement de la période d'observation. [...]

[...] en ne respectant pas les conditions de l'action en revendication, le propriétaire va rendre l'apparence de solvabilité créatrice de Dts le bien sera effectivement la propriété du débiteur. Transfo d'une solvabilité apparente en solvabilité réelle. Cette justification est largement obsolète car il va de soi que les créanciers aujourd'hui n'accordent pas du crédit en fonction des stocks détenus par l'entreprise (et donc qu'en se fondant sur les biens mobiliers). En + aujourd'hui on a de + en + de meubles qui font l'objet d'une publicité et ces mesures de pub permettent de faire connaître aux tiers leur situation juridique. [...]

[...] En matière de sauvegarde : L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant, le débiteur reste en place, sa rémunération est maintenue (ainsi la procédure de sauvegarde ne sera pas une menace pour le débiteur). Un administrateur peut être nommé : il va assister et surveiller le débiteur. En matière de redressement : La nomination d'un administrateur va dépendre de la taille de l'entreprise. Le débiteur est dessaisi : la portée de ce dessaisissement va dépendre de la décision du tribunal. En pratique souvent l'entreprise demeure sous la gestion du dirigeant : attention : il ne sera pas entièrement libéré de cette gestion : il sera toujours sous la surveillance du juge commissaire. [...]

[...] les discussions ont été vives devant les parlementaires qui critiquaient la possibilité de licencier dans la sauvegarde car ce serait un moyen de licencier à faible coût par rapport à la procédure de Dt commun. c'est pour cela que finalement on n'a rien prévu. Mais le principe du licenciement doit être arrêté par le tribunal. Par contre la procédure est identique au Dt commun du travail. B. L'apurement du passif On rééchelonne, restructure la dette pour payer les créanciers interdits de paiement. En principe ils ont tout intérêt à restructurer la dette de l'entreprise car en principe les créanciers seront payés dans les délais impartis par le plan. [...]

[...] Désormais le comçt le + souvent ne sera pas sanctionné SAUF en cas de fautes. Cette réforme innove surtout avec l'apparition du plan de redressement qui va résulter d'un diagnostic de l'entreprise : on fait sortir la matière du droit des procédures collectives stricto sensu. Elle préfigure le droit des entreprises en difficulté d'aujourd'hui avec une politique volontariste qui sera vraiment mise en œuvre par la LOI 25 janv 85. PB : la loi de 1967 n'a pas survécu à cause de la crise éco des 70's pendant laquelle il y a eu beaucoup de liquidations judiciaires. [...]