Le droit du financement et du marché

Thèmes abordés

Droit, financement, marché, garanties, sûretés, procédés

Résumé du document

Le prêt d'argent est un contrat par lequel l'une des parties que l'on nomme le prêteur met à la disposition d'une autre personne l'emprunteur une chose pour son usage à charge de restitution. On distingue 2 types de prêt :
- Celui des choses qu'on peut user sans les détruire : ex une voiture ou machine. Se prêt s'appelle le commodat
- Celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait ex : le prêt d'argent. Ce prêt est un prêt de consommation. Le prêt de consommation permet à une entreprise d'obtenir une somme d'argent remise par un prêteur à charge pour elle de rembourser le capital + les intérêts. (taux intérêt fixe et variable)
On distingue 2 types de taux d'intérêt : le taux d'intérêt fixe et variable. Il ne faut pas que le taux d'intérêt soit usuraire (ne faut pas qu'il dépasse une certaine moyenne).Ne doit pas être supérieur à la moyenne des taux pratiqués par les établissements de crédit.

Extraits

[...] Le débiteur cédé peut opposer au factor toutes les exceptions inhérentes à la créance initiale. Le factor subrogé dans les droits de son client peut agir en justice contre le débiteur cédé en cas de non paiement. Le contrat d'affacturage peut également être assorti d'une convention ducroire au terme de laquelle le factor garantie un paiement de la facture à l'adhérent en cas d'insolvabilité d'un des débiteurs cédés. Cette garantie est limitée à un plafond fixé au cas par cas en fonction des créances. [...]

[...] Les conditions de formation du cautionnement Le contrat de cautionnement doit répondre à des conditions de fond et de forme. Conditions de fond : le consentement des 2 parties est nécessaire. En effet la caution doit s'engager de manière expresse. En cas de cautionnement pour un crédit consenti à un consommateur, la loi prévoit la faculté de révoquer son consentement pendant 7 jours. Le consentement ne doit pas être vicié (vice de consentement) ne doit pas être faussé : erreur, dol, violence . La caution doit avoir la capacité de s'engager (capable périodiquement)doit être capable, majeur. [...]

[...] Le créancier chirographaire bénéficie d'un droit de gage gle sur le patrimoine du débiteur, ce qui signifie que l'ensemble des biens du débiteur va servir à payer l'ensemble des créanciers. Les suretés personnelles Elle consiste dans l'engagement d'une personne ou de plsrs aux côtés du débiteur. Elles sont plus efficaces que les suretés réelles en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). En effet le créancier peut poursuivre le garant sans attendre la décision du tribunal concernant le sort de l'entreprise. Le cautionnement personnel : C'est un contrat pour lequel une pers. appelée caution va garantir la dette d'une autre pers. [...]

[...] Le délégant devient créancier désintéressé. La délégation est imparfaite lorsque le délégataire est redevable d'une somme inférieure à celle du délégant Les procédés modernes L'escompte : le fait de payer par anticipation. C'est un mécanisme par lequel un banquier paie par anticipation au porteur, le montant de l'effet de commerce (lettre de change : titre par lequel une personne, le tireur, donne l'ordre à l'un de ces débiteurs, le tiré, de payer une certaine somme à une date déterminée, à une 3ème personne, le tiers bénéficière) dont il acquiert la propriété. [...]

[...] Le contrat de nantissement peut être authentique ou s privé. Ce contrat doit être publié dans les 15 jours sur un registre spécial au greffe du tribunal de commerce. L'inscription est valable 10 renouvelable En cas de non paiement le créancier peut faire vendre le fond de commerce aux enchères, il possède un droit de préférence sur le prix de la vente et un droit de suite sur le fond si celui-ci a été vendu. L'hypothèque : est une sureté qui porte exclusivement sur des biens immobiliers. [...]