Droit de la distribution - La distribution en réseau

Résumé du document

Droit de la distribution - La distribution en réseau, cours de 32 pages



La distribution constitue l'ensemble des opérations matérielles et juridiques qui permettent de commercialiser des produits ou services auprès des distributeurs et consommateurs professionnels et non professionnels.

Extraits

[...] Les produits Vichy faisant partie d'un réseau de distribution sélective. Pour entrer dans le réseau, il fallait être un pharmacien diplômé d'officine. La clause imposant un pharmacien diplômé n'est pas interdite, mais l'exigence d'un diplôme d'officine n'est pas justifiée. Par conséquent, les produits peuvent être vendus ailleurs qu' en pharmacie. Les critères de sélection tenant aux installations du distributeur o Atelier pour l'entretien et la réparation des produits. Exemple : Montre de Luxe o Localisation du point de vente présentant un standing conforme à l'image des produits o Exemple : 16 mai 2000, Chambre sociale de la Cour de cassation: arrêt Chronovias (RJDA 2000 o En revanche, apparaissent disproportionnées des exigences relatives à l'existence d'une vitrine extérieure d'un espace de vente clos ou d'une vitrine sur rue au rez-de chaussée Il est cependant possible d'exiger un espace de vente séparé des autres rayons avec des vitrines intérieures. [...]

[...] Le franchiseur transmet à son franchisé : 1. une licence d'exploitation ; 2. une assistance commerciale, financière, technique ; 3. un savoir-faire (cause du contrat) règlement de 1999 pour la définition ( contentieux le plus important sur ce domaine ; Il n'y a aucune définition de la franchise en droit interne, il faut se référer au droit communautaire Principaux contentieux en matière de franchise : 1. Requalification du contrat de franchise en contrat de travail (deuxième problème juridique) : garantie d'une réussite commerciale mais avec perte de l'indépendance du fait des conditions drastiques liant le franchisé par le contrat de franchise 2. [...]

[...] Mais, l'intéressé ne doit pas avoir acheté les marchandises dans des conditions illicites ou frauduleuses. L'irrégularité des conditions pratiquées est présumée dans l'hypothèse d'un refus opposé par l'intéressé de justifier de la provenance des produits. Elle justifie alors de plein droit une action en responsabilité civile en concurrence déloyale : Commercialiser des produits portant mention qu'ils ne peuvent être vendus que par des distributeurs sélectionnés ou suppression de la mention (il pourrait toutefois commercialiser ses produits en précisant qu'il n'est pas un commerçant sélectionné) Vendre des produits assortis de la garantie contractuelle que le fabricant réserve aux seuls produits commercialisés par des distributeurs sélectionnés sans prendre lui-même en charge cette garantie ou tout au moins signaler qu'elle ne sera pas obtenue auprès du fabricant Solution également applicable en cas de pratique d'appel, de revente à perte, d'atteinte à l'image de la marque par le caractère dévalorisant de la commercialisation des produits d'atteinte au droit privatif du fournisseur sur sa marque, son droit de marque n'étant épuisé au sens de l'article 713-4 du Code de la propriété intellectuelle que s'il y a eu mise sur le marché Par ailleurs, l'article L442-6 du Code de commerce sanctionne par une action en responsabilité civile le fait de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur, lié par un accord de distribution sélective ou exclusive, exempté au titre des règles applicables au droit de la concurrence. [...]

[...] Il ne rentre pas dans le cadre de cet article. Il n'est donc pas possible d'agir sur la base de cet article. Une action pour usage illicite de marque est envisageable. Ainsi, la distribution sélective se voit aujourd'hui facilement reconnue en droit interne et communautaire. Néanmoins, son efficacité demeure singulièrement limitée. Ce n'est pas le réseau le plus fermé. Le contrat de concession exclusive Le contrat de concession exclusive crée une exclusivité de fourniture au profit de distributeurs sélectionnés à partir de critères exclusivement quantitatifs. [...]

[...] Le but recherché par le fournisseur étant de choisir ses distributeurs afin de mieux contrôler la commercialisation de ses produits. Lorsqu'elle se fonde essentiellement sur un critère quantitatif, le contrat est qualifié de concession exclusive. Certaines formes de sélections sont considérées comme plus conformes au droit de la concurrence que d'autres depuis le règlement communautaire de 1999. Ces deux formes de sélection sont attentatoires à la concurrence, car il y a restriction des points de vente autorisés. Mais cette sélection est plutôt bonne si elle se fait sur la qualité, et non pas sur la quantité. [...]