Droit commercial: définition, délimitations et modalités

Thèmes abordés

droit commercial, définition du droit commercial, délimitations du droit commercial, modalités du droit commercial, biens de la vie commerciale

Résumé du document

Le droit commercial renvoie à la notion de commerce, en droit romain on parlait de « commercium », il s'agissait des rapports entre les personnes et les biens (le droit de propriété). Il s'agit ici de biens dans le commerce juridique. A contrario, tous les biens qui ne sont pas dans le commerce juridique ne peuvent faire l'objet du droit commercial. Par exemple, dans le droit romain tel était le cas des choses sacrées, religieuses. Le droit commercial peut être ainsi défini, comme le souligne le professeur J. Mestre, « le droit commercial désigne la branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients. Ainsi les opérations se rapportant à l'exercice du commerce sont qualifiées d'actes de commerce. Le droit commercial est donc le droit des commerçants ainsi que celui des actes de commerce ».

Extraits

[...] Mais dans certains cas le bail commercial peut effectivement prévoir les différents commerce autorisé. Le fait que le bail commercial précise l'activité commerciale cela risque de générer des difficultés pour le commerçant qui aura du mal à s'adapter à l'evolution économique ou à l'evolution. Le changement d'acticité du locataire va etre autorisé à certaines conditions. A ce titre il doit s'opérer une distinction la déspécialisation simple ou totale. a-1.la déspécialisation simple C'est le fait d'adjoindre au commerce préexistant des activités connexes ou complémentaires. [...]

[...] Le droit commercial peut etre ainsi défini comme le souligne le professeur J. Mestre le droit commercial désigne la branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplis par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients. Ainsi les opérations se rapportant à l'exercice du commerce sont qualifiées d'acte de commerce. Le droit commercial est donc le droit des commerçants ainsi que celui des actes de commerce Aujourd'hui, le droit commercial renvoie aussi a la notion d'entreprise. Il va s'intéresser à la vie économique, à la vie de l'entreprise. [...]

[...] Sous section 2 les effets de la location gérance A/les effets entre les parties Il existe entre le locataire gérant et le propriétaire du fonds un lien contractuelle qui repose sur le contrat de louage. On peut louer ou par écrit ou verbalement sauf en ce qui concerne les biens ruraux art 1714 du code civil. Les obligations des parties sont donc les mêmes pour tout contrat de bail moyennant certaines conditions spécifiques. Le propriétaire du fonds est tenu de concéder la jouissance du fonds de commerce. [...]

[...] Acceptée par la jurisprudence Est-ce une indemnité de démarre ou un supplément de loyer? Les conséquence sont pas les mêmes. Fiscalement cette indemnité ne sera pas taxables au titre de l'IRPP l'inconvénient est que cette indemnité on ne pourra pas en tenir compte lors de l'augmentation triennale du loyer. Taxable au titre de l'IRPP si on considere que c'est un supplément de loyer il va servir de base à la révision triennale. (le paiement du loyer le loyer initial est libre à la différence des loyers des baux à renouvelé ou à réviser. [...]

[...] les époux ne peuvent l'un sans l'autre donné à bail un fond rural ou un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal dépendant de la communauté. C/la condition d'exploitation d'un fond de commerce dans les lieux loués Le statut des baux commerciaux ne s'applique qu'au baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fond est exploiter. Il doit exercer une activité commerciale, il doit avoir une clientèle personnel pour bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux. Le fond de commerce doit etre exploité. [...]