Droit du commerce international (version 2) - publié le 16/10/2008

Résumé du document

Cours complet de droit du commerce international.



Définition du droit du commerce international: Le droit du commerce international est un corps de règles régissant les relations commerciales qui ne se déroulent pas entièrement dans la sphère économique d'un seul état.





Section I: Objet du droit du commerce international.

Section II: Méthodes de droit du commerce international.

Section III: Sources du droit du commerce international.

Section IV: La structure du droit du commerce international.

Extraits

[...] -B.F.C.E: Banque Française du Commerce Extérieur. Elle prête aux entreprises qui investissent à l'étranger. La garantie de bonne foi assurée jadis par la B.F.C.E aux banques réalisant un escompte de traite sur l'étranger n'est pas obligatoire depuis 1985. -C.O.F.A.C.E: Compagnie Française d'Assurance du Commerce Extérieur. Protège les exportateurs contre les risques commerciaux (comme les inéxécutions),de crédit (action monétaire),contre les risques politiques (dans les républiques bananières). > Cadre de moralisation: "Soft Law".Désigne les déclarations d'intention,les reclamations dépourvues de force obligatoire,émises à titre indicatif,facultatif,non impératif. [...]

[...] Les mesures de sauvegarde: il est permis de prendre de telles mesures c'est à dire de se protéger en cas d'augmentation imprévu des importations d'un produit au point de menacer gravement la production nationale à condition qu'il s'agisse de mesures provisoires et non discriminatoires Egypte,effondrement du prix du sucre de 5 à 23 %,des droits de douane sur le sucre importé). + Les limites de l'OMC: -On a reproché au nouveau système l'inexsitence d'un recours individuel et l'inéfficacité de ses sanctions contre les pays contrevenants. [...]

[...] 2)Les codes d'investissements (essentiellement pour P.E.D africains): -Par exemple en Algérie en 1966 ou en Egypte en 1964: ils ne s'appliquent pas à tous les investissements impliquant un mouvement de capitaux d'un pays investisseur vers un pays bénéficiaire sans réglement immédiat. -Définition: mouvement de capitaux de pays investisseurs vers le pays bénéficiaire en vue d'y créer ou de développer une entreprise de biens et de services. 3)Le droit economique international: -Il oeuvre dans deux secteurs: +Intervention de l'état dans l'activité économique (réglementation fiscale,douanière,bancaire). +Concentration d'entreprises: éviter que la concentration n'entrave pas la libre concurrence. -Les repercussions de ce droit sur le commerce international sont évidentes. [...]

[...] -Le contrat,dit on,ne peut pas se passer d'une loi.Celle-ci est nécéssaire pour définir au moins ce qu'est un contrat et pour compléter ses lacunes (aucun contrat ne se sufffit à lui-même sauf s'il est rédigé par D . ) et aussi pour protéger les tiers. Mais dans les cas où les parties préfèrent régler leur litige par recours à l'arbitrage et non par les tribunaux étatiques,il leur faut,pour s'assurer l'exécution de la sentence arbitrale s'adresser au juge étatique pour obtenir l'exequatur. [...]

[...] Section III: Sources du droit du commerce international. -Le commerce international souffre d'une carence des sources.La mondialisation de l'échange n'est pas doublée d'une mondialisation du droit.On regrette l'absence d'une Code de Commerce international,l'existence d'un statut juridique pour les multinationales caractérisé par la prise de participation dans des filiales. cela s'ajoute l'immunité de juridiction qui fait échapper les états étrangers et les services publics à la compétence des tribunaux des autres états (cette immunité ne s'applique pas aux activités privées telle la location d'un hôtel par un état). [...]