Le Droit des associés aux bénéfices

Thèmes abordés

droit, associés, bénéfices, société, partage, Code civil

Résumé du document

Dans une vision théorique du droit des sociétés, le droit des associés aux bénéfices devrait s'exprimer à la dissolution de la société, article 1832 du Code civil. Mais même en cours de vie sociale les associés ont faim. Ils ne veulent pas attendre la dissolution de la société pour assoir leur droit aux bénéfices. L'usage s'écrit en pratique de procéder à des partages, schématiquement à la clôture des exercices. Assemblée annuelle obligatoire approbation des comptes, les associés passent à l'affectation du résultat de l'exercice. Les associés vont réaliser immédiatement leur droit aux partages des bénéfices réalisés. On distingue l'affectation du résultat par l'assemblée générale annuelle obligatoire et le partage des bénéfices.

Extraits

[...] C'est le paiement de la créance de dividende. Les droits de mutation à titre onéreux exigibles sur une vente ne sont pas exigible ici. Arrêt du 6 juin 1990 : ce n'est pas non plus regardable comme une dation en paiement. La dation en paiement est le fait pour un créancier de recevoir quelque chose qu'il n'attendait pas. La loi n'impose pas que le dividende soit payé en numéraire et donc la société est libre de payer le dividende par prélèvement sur l'actif en nature. [...]

[...] Le reliquat peut être reporté à nouveau ou être distribué entre les associés. il est conseillé de procéder à la dotation de ces comptes de réserve car plus on le fait plus les capitaux propres deviennent important : la valeur réelle de l'action des associés devient supérieur à la valeur nominale de leur part ou action. Les experts recommandent à beaucoup de société de diviser le bénéfice en deux a minima : dotation dans un compte de réserve, et distribution des bénéfices entre les associés. [...]

[...] La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice. Quelque soit son montant il est payable en une seule fois pour un montant arrondi au centime inférieur et doit être payé par chèque ou virement dès lors que son montant est supérieur à 150€. Il est cependant envisageable de payer autrement que par une somme d'agent : par exemple en prélevant sur certain de ses éléments d'actif. C'est fréquent dans certaines entreprises, par exemple dans les entreprises vini-viticoles de payer par attribution aux associés de bouteilles de vin. [...]

[...] La loi oblige à ouvrir aux actionnaires la possibilité d'opter entre le paiement du dividende en action ou en numéraire. Il ne faut pas confondre le paiement du dividende en actif et en action (même si ces actions sont dans l'actif). [...]

[...] Les dirigeants vont d'abord se tourner vers les associés. ca peut être l'occasion de prendre le contrôle de la société. Mais le plus souvent les dirigeants s'adresseront à des tiers investisseurs. Deux tours de table : un premier pour faire monter le montant du capital social pour imputer la perte, et deuxièmement une réduction de capital pour cause de perte, et enfin une seconde augmentation du capital social. On a donc un coup d'accordéon en trois temps ici. Deuxièmement, à la clôture d'un exercice il apparait un bénéfice. [...]