Le commerce, le fonds de commerce, le bail et les relations commerciales de l'entreprise.

Résumé du document

Cours professoral de Droit des Affaires (48 pages)





Le bailleur donne congé au moins 6 mois avant la fin du bail s'il veut que le locataire quitte les lieux. C'est un congé à fin d'évictions. Si le bailleur souhaite renouveler, mais exige la fixation d'un nouveau loyer, il délivre un congé à fin de renouvellement. Selon un arrêt du 7 mai 2004 de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation, selon cette jurisprudence, le congé fait cesser le bail. Le bail renouvelé est un nouveau bail. Si aucune des deux parties ne donne congé, qu'elles restent passives, le bail est reconduit. C'est une tacite reconduction. Le bail commercial reconduit par tacite reconduction a une durée indéterminée.

Le loyer du bail renouvelé est une seconde question sur ce point. On a le même principe que pour la révision. Le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative. Ici aussi il y a un plafonnement. Le taux de variation du loyer ne peut pas excéder la variation de l'indice du coût de la construction intervenu depuis la fixation initiale du loyer. Ce plafond ne s'applique pas si le bail a une période supérieure à 9 ans, s'il y a une modification notable des éléments mentionnés du Premièrement à Quatrièmement.

Les litiges relatifs au bail renouvelé sont soumis d'abord à une commission départementale de conciliation, qui va tenter de concilier les parties. Elle est composée de bailleurs et de locataires en nombre égal, et de personnes qualifiées. Si le juge est saisi parallèlement, il ne peut pas statuer avant l'avis de la commission. Elle doit statuer dans les trois mois. A défaut elle est dessaisie. Si elle ne parvient pas à concilier les parties, elle rend un avis.

Extraits

[...] Il décide de vendre des PC ensuite. La clientèle ne sera pas la même. Au contraire, le simple déplacement géographique du fonds n'entraîne pas forcément la disparition de la clientèle, et donc du fonds. Si la clientèle dépend de la localisation, le déplacement la fait disparaître. Si les clients ne se détournent pas du commerce malgré le déplacement, qu'ils continuent à y aller, le fonds de commerce subsiste. C'est appréciable au cas par cas. La clientèle doit être personnelle au fonds Elle ne doit pas découler de l'activité d'autrui. [...]

[...] Il existe une obligation légale de non concurrence. La vente d'un élément ou de quelques éléments du fonds est une vente du fonds de commerce si la clientèle est attachée aux éléments vendus. La vente de la clientèle est soumise au régime juridique de la vente du fonds de commerce. En sens inverse, la vente de l'ensemble des éléments à l'exception de la clientèle n'est pas une vente de fonds de commerce. Chambre commerciale de la Cour de Cassation mai 1988, Bull IV, n°180. [...]

[...] Il existe des exceptions où il n'y a pas de distribution. La prescription extinctive est la même. Elle est de 10 ans. Application du droit civil aux deux parties, la clause de compétence territoriale est nulle quelque soit la partie qui la forme. Il y a aussi des règles du droit de la consommation. Il concerne les contrats passés entre un professionnel et un client non professionnel, par exemple entre un commerçant et un consommateur. Il y a une inégalité de fait, un déséquilibre des forces. [...]

[...] Le commerçant peut engager comme salarié son conjoint, même si les effets de subordination ne sont pas effectifs à l'extérieur du cadre du travail. Le conjoint bénéficie de tous les droits du salarié : régime général de la sécurité sociale, retraite, indemnités de chômage en cas de perte d'emploi, etc. Le conjoint reçoit un salaire. Il est déductible des impôts s'il adhère à un centre de gestion agréé. Il y a un plafond de déductibilité. Le conjoint associé La loi présente ces trois statuts comme alternatifs. Ils ne sont toutefois pas sur le même plan. [...]

[...] Le Code Civil envisage aussi le divorce. La règle s'applique aux dettes ou sûretés qui ont été consenties par les époux dans le cadre d'une entreprise. Selon le Code Civil, le TGI peut décider d'en faire porter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel. Cela s'applique aussi bien aux dettes et sûretés contractées solidairement que séparément. C'est applicable à tous les régimes matrimoniaux. Les pouvoirs lorsque le fond de commerce est un bien commun Le fond de commerce peut être propre à un époux, ou commun aux époux. [...]