La diversité des sociétés en droit français

Thèmes abordés

Diversité des sociétés en droit français, société civile, société en nom collectif, société en commandite simple

Résumé du document

On a une bonne quarantaine de sociétés différentes dans les sociétés civiles. On a un droit commun des sociétés civiles, un droit spéciales des sociétés civiles professionnelles et encore un étage en dessous.
Le droit français des sociétés oppose le droit des sociétés commerciales et le droit des sociétés civiles. Normalement on devait dire que l'activité civile est marginale en droit des sociétés et les sociétés civiles devraient l'être également car le critère de la forme va d'abord être déterminant, ensuite on passe au critère de l'objet si le critère du groupement n'a pas donné la solution. On a une prépotence à l'article 1845, alinéa 2, du code civil.

Extraits

[...] Cinquième caractéristique essentielle des sociétés de capitaux. En général on écarte la SARL du camp des sociétés de capitaux. Donc dans les sociétés par action SAS, SCA) ils rémunèrent les apports consentis par les associés en leur attribuant non pas des parts sociales mais des actions qui sont des titres négociables d'abord et des valeurs mobilières ensuite. Deux propositions qui appellent des commentaires. Les sociétés par action rémunèrent les apports qui lui sont consentis avec des actions et pas des parts sociales. [...]

[...] Ces sociétés de capitaux sont faites pour concentrer les investissements, c'est le cas des sociétés par action comme la SA qui sert de model. Dans les sociétés de capitaux contrairement aux sociétés de personnes, les règles légales sont fréquemment des règles d'ordre public, elles ne sont plus supplétives de volonté car le législateur a ressenti le besoin de protéger les actionnaires. Dans les sociétés de capitaux on a beaucoup de règles et les associés des sociétés de capitaux ne peuvent pas évincer les règles légales. La plupart des règles qui régissent le fonctionnement des sociétés de capitaux sont d'ordre public. [...]

[...] L'action se négocie se négocie désormais de compte à compte. Ce sont les modes simplifiés pour permettre à ces actions de circuler plus rapidement, plus facilement que les parts des sociétés de personnes. Il n'y a pas le formalisme de l'article 1690 du code civil pour assurer l'opposabilité. Le virement de compte à compte fait que l'actionnaire demandera à l'établissement qui tient son compte de titre, soit la société, soit une banque, de bien vouloir débiter le compte de titre par le crédit du compte de titre du cessionnaire qui devient alors actionnaire au lieux et place du cédant, ca devient aux tiers et à la société elle-même. [...]

[...] Avant une loi du 31 décembre 1981 on avait des actions sur support papier, c'était une action. Le mode simplifié de circulation de l'action était la tradition : transmis de la main à la main. La loi du 31 décembre 1981 va dématérialiser les valeurs mobilières et donc actions (qui sont des valeurs mobilières) : on a une inscription en compte, inscription portée au crédit de son compte titre. L'action est représentée par une écriture figurant au compte titre de l'actionnaire qui en est propriétaire. [...]

[...] Les SEP meurent au bout de 3-5 ans. Ces distinctions classiques sont encore opératoires et éclairantes en droit des sociétés. Il y aurait peut être d'autres distinction à faire, par exemple une distinction entre les sociétés qui sont pour l'essentiel soumis aux lois du contrat (sociétés civiles, Société en commandite simple, la SAS, la société civile) et les sociétés qui sont soumis pour l'essentiel aux lois impératives. Une autre différence entre les petites sociétés et les sociétés importantes (sociétés côtés). [...]