La distribution: acteurs, contrats et encadrement

Thèmes abordés

distribution, acteurs, contrats, encadrement, commerçants, intermédiaires

Résumé du document

Qu'est ce que c'est que la distribution ? Quand on parle de droit de la distribution on évoque avant tout une activité économique qui consiste en s'interposer entre la production d'un produit et sa consommation. Tout ce qui relève de la commercialisation d'un produit sur le marché auprès de professionnels et consommateurs.
On peut distinguer entre la formation et les effets des contrats de distribution.

Extraits

[...] La formation des contrats de distribution Ce sont des contrats cadres. On parler de contrat cadre car ce contrat cadre sera suivi de la conclusion d'une multiplicité de petits contrats. Exemple : on est l'exploitant d'une station service, dans le contrat cadre il y a une clause d'approvisionnement exclusif et à la suite de la conclusion de ce contrat principal, une multitude de contrats de vente seront conclus. Donc ici on voit s'échelonner des contrats. Il faudra fixer un prix et donc on aura des variations dans le temps. [...]

[...] L'indemnité sera quand même octroyée si les raison de la cessation sont liées à l'âge, des difficultés de santé qui rendent raisonnablement impossible la poursuite de l'activité. C'est également le cas lorsque c'est l'attitude du mandant qui a rendu impossible la poursuite des relations contractuelles. Dernier cas de figure : quand l'agent commercial cesse son activité car il l'a revend. C'est ce qu'on appelle la cession de cartes. On peut trouver des clauses d'avenir qui organisent les relations entre l'agent et son mandant après la cessation du contrat. [...]

[...] Mais on a maintenu la condamnation des pratiques discriminatoires. On le trouve à l'article L 442-6 du Code de commerce. On ne peut pas avoir des conditions qui diffèrent d'un partenaire à l'autre sans que l'on puisse mettre en évidence des circonstances précises qui justifient que l'on soit particulièrement favorable à l'un ou l'autre. Il faut être un professionnel. Il faut aussi prouver qu'il y a véritablement discrimination, une différence de traitement entre deux personnes qui est nette. Ces pratiques discriminatoires sont interdites lorsqu'on ne peut pas les justifier car si on peut les justifier par des contre parties réelles, alors ces pratiques discriminatoires sont acceptables. [...]

[...] Le contrat de franchisse C'est celui par lequel un franchiseur met à la disposition de son franchisé son savoir faire, ses signes distinctif, moyennant une rémunération, et en contre partie le franchisé s'engage à utiliser des techniques de vente uniformes, celles qui lui sont imposées par le franchiseur et qui figurent dans le contrat. Par exemple les contrats de franchise de Mac Donald. La marque Etam impose ses vitrines, le franchisé ne peut pas mettre ce qu'il veut dans les vitrines. [...]

[...] On parle de contrat consensuel. Dans ce contrat seront précisé les produits, les prestations proposées par l'agent commercial et la zone sur laquelle l'agent commercial est réputé faire son activité. L'agent commercial doit agir en bon professionnel. Il a le droit de représenter plusieurs mandants, mais il faut faire attention au conflit d'intérêt. L'agent commercial étant un mandataire, il rend compte de l'exécution des missions et il doit reverser les sommes qu'il a reçues pendant ses missions. En contrepartie, le mandant va rémunérer son agent commercial. [...]