Distinction entre l'ouverture d'un redressement judiciaire et l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Thèmes abordés

Ouverture d'un redressement judiciaire, ouverture d' une procédure de sauvegarde, entreprise en difficulté, cessation de paiement, plan de sauvegarde ou de redressement

Résumé du document

En matière de procédure collective, le chef d'entreprise est vite confronté à la difficulté tenant à savoir laquelle des trois procédures collectives il peut ou doit choisir. Si la sauvegarde est comme le redressement judiciaire, avec en pratique les mêmes effets, l'objectif de ces procédures ainsi que les modalités diffèrent. Le droit applicable en matière de redressement judiciaire est le droit applicable en matière de sauvegarde dans la mesure où le législateur procède très largement par renvoi.

Extraits

[...] A contrario, en matière de redressement, l'initiative n'est plus exclusivement celle du chef de l'entreprise, de plus ce n'est pas une simple faculté, mais une obligation, qui peut donc entrainer sa responsabilité. En outre, le tribunal peut se saisir d'office, il peut également être saisi par le ministère public, ou encore les créanciers, sachant que pour ces derniers la preuve de l'état de cessation de paiement est plus difficile a établir. Troisièmement, du point de vue de la gestion de l'entreprise, l'idée est que c'est le chef de l'entreprise qui continue et conserve l'intégralité de ses pouvoirs (incitation maximum a aller en sauvegarde). [...]

[...] Distinction entre ouverture d un redressement judiciaire et ouverture d une procédure de sauvegarde ? En matière de procédure collective, le chef d'entreprise est vite confronté à la difficulté tenant à savoir laquelle des trois procédures collectives il peut ou doit choisir. Si la sauvegarde est comme le redressement judiciaire, avec en pratique les mêmes effets, l'objectif de ces procédures ainsi que les modalités diffèrent. Le droit applicable en matière de redressement judiciaire est le droit applicable en matière de sauvegarde dans la mesure où le législateur procède très largement par renvoi. [...]

[...] Du point de vue des effets, si ces deux procédures doivent aboutir sur un plan de sauvegarde ou de redressement, le plan de redressement peut coexister avec les offres de reprises et plan, de cession de tiers, qui ont pour objet la reprise de l'activité, totale ou partielle, de l'entreprise. également en matière de redressement, on a une nullité de la période suspecte. Conclusion : si ces procédures semblent distinctes en théorie, elles sont très souvent complémentaires, dans la mesure où le redressement est généralement consécutif a l'échec d'une procédure de sauvegarde. [...]