La dissolution imposée des sociétés

Thèmes abordés

Dissolution imposée des sociétés, société, dissolution, liquidation judiciaire, nullité de la société

Résumé du document

La dissolution est parfois imposée à la société, soit par l'ordre de la loi soit par ordre du juge. Il y a dissolution de plein droit dans certaines hypothèses de dissolution volontaire (par exemple réalisation ou extinction de l'objet social, clause résolutoire statutaire). Il existe, cependant, en dehors deux causes principales de dissolution par ordre de la loi.

Extraits

[...] en 1966, la loi en a tiré la conséquence que la réunion de toutes les parts formant le capital social en les mains d'une seule personne était une cause potentielle de dissolution de la société. En effet, tout intéressé pourra alors demander la dissolution de la société. Mais, pour éviter son prononcé, la loi exige que la situation ait perduré pendant un an. L'associé a donc un an pour régulariser sa situation. La régularisation peut encore intervenir jusqu'au prononcé de la dissolution par le juge. L'associé peut même demander devant le juge un délai supplémentaire de 6 mois pour régulariser la situation. Il s'agit donc presque d'un cas de dissolution volontaire. [...]

[...] La non-déclaration entraîne une privation des droits de vote au-delà du seuil franchi. Cependant, il semble inenvisageable que la non déclaration puisse être sanctionnée par la dissolution de la société. L'inexécution par un associé de ses obligations est donc une cause de dissolution de la société à la condition que ce comportement rende impossible la continuation du contrat de société. Les associés peuvent avoir d'autres obligations que des obligations légales, notamment des obligations statutaires. Mais, le refus de se soumettre à la procédure d'agrément ne pourra pas donner lieu à la dissolution. [...]

[...] L'article 1844-7 5° est cependant plus exigeant. Il dit que la mésentente entre associés si elle entraîne la paralysie de la société est un juste motif. La seule mésentente n'est donc pas suffisante. Il faut en outre que la mésentente entraîne la paralysie de la société. La mésentente doit donc empêcher les organes sociaux de fonctionner régulièrement. Les cas que l'on voit passer en jurisprudence sont quasi-totalement des cas d'opposition permanente entre deux groupes d'associés. Ils ne parviennent plus de voter l'approbation des comptes, la mésintelligence étant tellement lourde. [...]

[...] Il existe cependant en dehors deux causes principales de dissolution par ordre de la loi. La nullité de la société En droit des sociétés, quelque soit la cause de nullité d'une société, cette nullité n'a pas d'effet rétroactif. Il n'est donc pas besoin de remettre les choses en l'état mais la nullité va entraîner la liquidation du patrimoine de la société ratée. En effet, la loi vient dire que la nullité est une cause de dissolution de la société, d'où le fondement juridique de la nécessité de procéder à la liquidation de cette société. [...]

[...] La dissolution judiciaire des sociétés On retient 3 hypothèses distinctes : dissolution judiciaire pour de justes motifs (inexécution par un associé de ses obligations ou mésentente entre associés), réunion de toutes les parts ou de toutes les actions en une seule main (société devenue unipersonnelle en cours de vie sociale : la société a un délai d'un an pour régulariser sa situation), ordonnance de la dissolution judiciaire à titre de sanction pénale, lorsque la loi le prévoit. La dissolution judiciaire pour de justes motifs Cette dissolution est prévue à l'article 1844-7 5°. [...]