La direction générale de la société anonyme: fonction et rémunération

Thèmes abordés

Direction générale, société anonyme, rémunération, fonction, dirigeant

Résumé du document

Depuis la loi NRE de 2001, la direction générale de la Société Anonyme (SA) peut être confiée à une personne autre que le Président du Conseil d'Administration (PCA). Dès lors, la SA peut opter pour un régime de confusion ou de dissociation des pouvoirs. A la vérité, en cas de dissociation des pouvoirs, la SA moniste deviendra d'une certaine façon une SA dualiste.

Extraits

[...] En effet, la loi prévoit l'attribution de stock-options aux salariés de la SA et de certains mandataires sociaux. Sont exclus les simples membres du CA. Ce sont des options de souscription ou d'acquisition d'actions qui permettent aux personnes concernées d'acquérir ou de souscrire à terme des actions dans la société des titres nouveaux. La décision de mettre en place un plan d'option relève de la compétence exclusive de l'AGE, qui peut déléguer au CA pendant une période maximum de 36 mois la compétence de mettre en œuvre ce plan. [...]

[...] S'ils décider de revendre les titres, ils peuvent ainsi réaliser des plus-values de revente. Ces deux types de plus-values sont soumis à un régime particulier d'imposition. Enfin, les DG et les DGD peuvent envisager de percevoir de la société des compléments de retraite ou des retraites-chapeau ainsi que des indemnités de départ. Ces « compléments de rémunération » sont désormais soumis à la procédure de contrôle des conventions réglementées. La réforme est due pour l'essentiel à la loi Breton du 26 juillet 2005. [...]

[...] Les DGD sont nommés comme le DG par le CA, sur la proposition du DG. Ainsi, ils sont aussi révoqués par le CA sur la demande du DG. En vérité, ils sont les adjoints du DG et ne sauront pas être imposés au DG par le CA. Depuis la loi NRE, les DG et DGD sont révocables pour de justes motifs, à défaut desquels ils sont redevables de dommages et intérêts. Ils exercent ensemble la direction générale et percevront à cet effet une juste rémunération. Or, le mandat peut parfaitement être gratuit. [...]

[...] La direction générale de la société anonyme Depuis la loi NRE de 2001, la direction générale de la SA peut être confiée à une personne autre que le PCA. Dès lors, la SA peut opter pour un régime de confusion ou de dissociation des pouvoirs. A la vérité, en cas de dissociation des pouvoirs, la SA moniste deviendra d'une certaine façon une SA dualiste. La loi NRE a imposé l'insertion dans les statuts d'une clause prévoyant les modalités dans lesquelles le CA peut opter pour l'une ou l'autre des deux formules. [...]