Les différentes sources du droit des affaires

Thèmes abordés

Les différentes sources du droit des affaires, liberté entreprendre, établissement, position dominate, abus

Résumé du document

Droits naturels : ce sont des prérogatives, c'est-à-dire des avantages reconnus à tout individu quelque soit ses origines, sa culture, son sexe, sa race, ses croyances religieuses et philosophiques qui sont inaliénables, c'est-à-dire auxquelles aucune autorité ne peut porter atteinte sans être sanctionnées. Les droits naturels sont également sacrés, en ce sens qu'ils sont l'expression de la volonté divine que ce soit le Dieu des chrétiens (Jésus-Christ, Bouda, Mahomet, Allah) ou toutes religions syncrétistes.

Pouvoir exécutif : c'est une institution formée en France du Président de la Républiqueet du gouvernement qui sont chargé d'exécuter, c'est-à-dire de faire respecter les lois en général et les lois économiques en particulier telles que votées par le Parlement dans ses deux chambres : l'Assemblée Nationale et le Sénat.

Pouvoir législatif : c'est une institution composée en France de deux chambres précitées (AN et Sénat) qui représentent le peuple français puisque la France est une démocratie représentative et non pas directe. Le pouvoir législatif est compétent en matière de dispositions juridiques relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'économie.

Extraits

[...] En effet, l'entreprise est une organisation de Ressources Humainesplacée sous la direction du chef d'entreprise en vue de produire des richesses pour pouvoir satisfaire un besoin exprimé par le consommateur sur un marché donné. Le droit des affaires ne reconnait pas l'entreprise en tant qu'entité. Seules les entreprises immatriculées au RCS(Registre du Commerce et des Sociétés) peuvent se voir reconnaitre la personnalité morale. Par conséquent, une entreprise non immatriculée ne peut pas être une personne morale et ne peut donc pas agir en justice, y compris contre ses fournisseurs ou clients. Les entreprises immatriculées peuvent être classées en deux catégories. [...]

[...] Il peut y avoir expropriation pour cause d'utilité publique. Cette expropriation peut concerner une entreprise privée ou un bien appartenant à un particulier. Par exemple, les nationalisations d'entreprises sous un gouvernement de gauche à la suite de l'élection du président Mitterrand ont été expliquées par la nécessité publique, c'est-à-dire, donner à l'Etat, notamment au gouvernement socialiste les moyens financiers et économiques de sa politique. Toute expropriation est subordonnée à une double condition. Premièrement, l'intérêt général doit la justifier. Par exemple, des particuliers qui se voient détruire leurs habitions ou propriété non bâtit pour le tracé d'une voirie (route départementale, route nationale, autoroute, construction d'un édifice à usage public auberge de jeunesse, université) sont autant de raison à utilité publique qui peuvent expliquer une décision administrative d'expropriation. [...]

[...] Mais, les autorités ordinales belges (Ordre des Avocats de Belgique) n'avaient pas cru devoir recevoir le serment de Mr Reyners en tant qu'avocat. D'autres professions libérales sont visées, à savoir les cabinets d'expertise comptable, les architectes, les géomètres expert, les médecins ; plus généralement les professionnels indépendants. Face au refus opposé par le royaume de Belgique, Mr Reyners avait introduit un recours administratif gracieux puis hiérarchique qui s'est révélé infructueux. Aussi, avait-il jugé nécessaire d'introduire un recours contentieux contre l'administration du royaume. [...]

[...] En effet le propriétaire d'une entreprise peut en jouir en en récoltant des bénéfices sous forme d'économies ou de dividendes en espèce. Fructus. C'est la liberté de faire fructifier son entreprise en la donnant en location gérance (ou gérance libre), mais également en promouvant sa rentabilité. Sur un plan individuel, un particulier propriétaire d'une entreprise immobilière peut louer un patrimoine immobilier pour pouvoir faire fructifier son patrimoine. Abusus. C'est le droit d'abuser de son entreprise sous forme de liquidation totale ou par transmission sous forme de donation-partage (ex : vos parents propriétaires d'une entreprise décide de vous la transmettre sous forme de donation partage). [...]

[...] C'est le cas de Dassault dont la société est spécialisée dans l'armement et qui jouit d'un Monopole protégé par les pouvoirs publics. Au cas d'espèce, l'Ordre National des Avocats de Belgique avait estimé que la profession d'Avocat devait être protégée puisque relevant d'un Monopole géré par l'Etat dépositaire du service public de la Justice. Une liberté fondamentale à l'échelle européenne Le Traité de Rome dispose que le traitement national constitue l'une des dispositions fondamentales de l'Union. Mr Reyners aurait dû être admis à la profession d'avocat sans aucune entrave. [...]