Que deviennent les contrats en cours par l'effet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Thèmes abordés

Les contrats en cours, ouverture d'une procédure de sauvegarde, entreprise en difficulté, cessation de paiement, contrat

Résumé du document

En matière de période d'observation, a fortiori en procédure de sauvegarde, le principe fondamental est celui de la poursuite de l'activité, car l'activité continue dès lors que l'entreprise n'est pas en cessation de paiement, à la différence près que les créanciers ne sont pas payés. A ce titre, une problématique essentielle est celle des contrats en cours, car toute entreprise est prise dans un réseau de contrats. La question se pose donc de savoir que deviennent ces contrats par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Extraits

[...] 2ème principe : néanmoins, la procédure collective reste l'occasion de faire le tri dans les contrats en cours dans la mesure où certains de ces contrats peuvent être la cause de la mise en procédure collective. Ainsi, le cocontractant va interroger la procédure collective sur le devenir de ce contrat, c'est a dire la mettre en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat, demande a laquelle la procédure collective doit répondre dans un délai d'un mois (maximum de deux mois). [...]

[...] Précisons en outre, que dans l'hypothèse où la procédure collective ne souhaite pas poursuivre le contrat alors que le cocontractant souhaite le poursuivre, la loi ne va jusqu'à donner a la procédure le droit unilatéral de mettre fin au contrat. De ce fait, c'est le juge commissaire qui se prononcera et en cas de fin du contrat, le cocontractant bénéficiera comme vu ci-dessus de dommages et intérêts qui seront également considérés comme une créance antérieure, et qui ne seront pas payés immédiatement ; Conclusion : précisons en outre que le régime des contrats en cours ne s'applique pas aux contrats de travail, ni aux contrats de bail commercial. [...]

[...] Que deviennent les contrats en cours par l effet de l ouverture d une procédure de sauvegarde ? En matière de période d'observation, a fortiori en procédure de sauvegarde, le principe fondamental est celui de la poursuite de l'activité, car l'activité continue dès lors que l'entreprise n'est pas en cessation de paiement, à la différence près que les créanciers ne sont pas payés. A ce titre, une problématique essentielle est celle des contrats en cours, car toute entreprise est prise dans un réseau de contrats. [...]