La détermination du prix dans les contrats spéciaux relève-t-elle du pouvoir des parties au titre de la liberté contractuelle ou peut-elle être l’objet d’un contrôle approfondi des juges du fond ?

Thèmes abordés

détermination, prix, contrats, spéciaux, pouvoir, parties, titre, liberté, contractuelle, objet, contrôle, approfondi, juges

Résumé du document

Le prix se définit comme la contrepartie monétaire d'une prestation, qui peut avoir différentes dénominations comme le loyer, honoraires etc. Ces appellations diverses visent un élément unique, mais qui varie selon les contrats spéciaux. En effet, la détermination de ce prix ne fait pas l'objet d'une théorie générale dans les contrats spéciaux comme on pourrait trouver une théorie générale de droit commun. Pour observer cet élément important des contrats spéciaux il faut donc se pencher sur chaque contrat spécial.
La jurisprudence de la Cour de cassation s'intéresse depuis longtemps à la place du prix dans les contrats spéciaux, ainsi qu'au pouvoir du juge concernant cet élément. Le domaine d'impact du prix dans les contrats spéciaux est très vaste car de nombreuses questions se pose, d'autant plus que le prix doit être vu dans le cadre de chaque contrat spécial, indépendamment des autres. Le prix est une valeur appréciable en argent qui est échangée dans le cadre d'un contrat, contre un bien ou un service ; pour autant, les modalités de fixation du prix, ainsi que l'impact que peut avoir le juge sur lui, diffèrent selon les contrats spéciaux.
L'importance première de l'élément du prix dans les contrats spéciaux provient du fait que cet élément participe à la qualification du contrat spécial. N'est-ce pas un peu contradictoire puisque nous avons dit que le prix devait être apprécié dans le cadre des contrats spéciaux séparés ? Ca ne l'est pas, car c'est justement la particularité de cet élément important qui va permettre la qualification des contrats spéciaux pour ensuite aboutir au régime juridique applicable.
C'est parce que le prix ne fait l'objet d'aucune théorie générale qu'il est essentiel à la qualification du contrat spécial. En effet, c'est sa particularité qui permet aux parties, ou au juge, de qualifier la convention.
Le prix est une problématique qui traverse les contrats spéciaux. Il est évident qu'un certain nombre de contrats spéciaux requièrent un prix, comme la vente, le bail, le contrat d'assurance, le contrat d'entreprise etc. Pourtant, cette exigence du prix renvoie à différentes interrogations qui sont complexes. Ces interrogations structurent la matière des contrats spéciaux : notamment la distinction entre le rôle des parties et le rôle du juge.
Le prix (ou son absence) sera parfois un élément essentiel d'une convention, alors que parfois il ne sera qu'un élément parmi d'autres. C'est cette distinction qui permet d'observer le commencement d'une division en plusieurs catégories dans les contrats spéciaux. Cette division permettra ensuite de répondre à une question importante qui est le rôle du juge, non pas cette fois dans la qualification des contrats spéciaux, mais dans le régime qui va s'appliquer à ces conventions au niveau du prix.

Extraits

[...] Ici, la détermination du prix est possible, par les parties, lors de l'exécution ou même après celle-ci. Ainsi, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 novembre 1993, a mis en avant le principe suivant : un accord préalable sur le montant de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage. Ce principe est valable pour tous les contrats d'entreprise, dans lesquels il n'est pas possible de connaître toute l'ampleur de la tâche qui est à accomplir au moment de la signature du contrat. [...]

[...] On en viendrait donc à cette distinction entre les contrats qui sont essentiellement gratuits, et ceux qui sont essentiellement onéreux. Néanmoins, ce critère n'est pas pertinent ; en effet, la vente et le contrat d'entreprise sont tous deux onéreux par essence (la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a affirmé l'essence onéreuse du contrat d'entreprise dans l'arrêt du 17 décembre 1997). Un autre critère possible serait l'existence de dispositions particulières dans la loi. En effet, les arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 ont effectué un fort revirement de jurisprudence en affirmant que le principe contenu dans l'article 1129 du Code civil (« Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. [...]

[...] Le juge pourra dès lors requalifier cet acte de donation, qui est un acte à titre gratuit ayant le même effet translatif de propriété que la vente. De nombreux contrats spéciaux se définissent et s'opposent par la présence, ou non, d'un prix déterminé. En effet, si cet élément essentiel qu'est le prix, oppose la donation à la vente, il en va de même pour le bail et le prêt à usage qui est essentiellement gratuit, le contrat de prestation de service et le contrat de service gratuit etc. [...]

[...] L'importance première de l'élément du prix dans les contrats spéciaux provient du fait que cet élément participe à la qualification du contrat spécial. N'est-ce pas un peu contradictoire puisque nous avons dit que le prix devait être apprécié dans le cadre des contrats spéciaux séparés ? Ca ne l'est pas, car c'est justement la particularité de cet élément important qui va permettre la qualification des contrats spéciaux pour ensuite aboutir au régime juridique applicable. C'est parce que le prix ne fait l'objet d'aucune théorie générale qu'il est essentiel à la qualification du contrat spécial. [...]

[...] A première vue, un pouvoir du juge qui serait plus important que l'annulation d'une convention porterait atteinte à la liberté contractuelle. En effet, le principe de l'intangibilité des conventions posé par l'article 1134 du Code civil, décrit le contrat comme la loi des parties. Le juge ne pourrait normalement pas réviser le prix. La Cour de cassation a confirmé cette ligne de conduite dans l'arrêt Canal de Craponne de 1876 : des événements imprévus avaient affecté l'équilibre d'un contrat, mais la Cour a refusé d'accueillir la théorie de l'imprévision comme fondement d'une révision du prix. [...]